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SIES Syndicat indépendant de l'Enseignement du second degré

Audience avec le ministère
Interlocuteur Monsieur ROY
Audience du 17 novembre


L'accueil a été cordial, l'entretien ouvert et détendu, et M. ROY nous a paru très attentif aux propos que chaque membre de la délégation a tenus sur les divers sujets abordés. Tous n'ayant pu l'être, il a été convenu de prolonger cette audience par d'autres rendez vous et des courriers.
Mme Sylvianne CROON expose la création de la CAT-Education, dans le cadre de la CAT, présente dans le secteur privé et s'ouvrant à la Fonction Publique ( Poste, Police, Santé, Territoriaux … ).
Elle souligne l'indépendance de la CAT et pose le problème des subventions attribuées à certaines organisations syndicales. Pour la CAT l'alternative est simple : soit toutes les organisations perçoivent des subventions, soit aucune n'en bénéficie. La CAT penche pour cette solution, en faisant valoir que les sommes ainsi récupérées pourraient être employées à des fins plus utiles par l' Education Nationale. M.Roy semble d'accord mais souligne que le problème relève de la Fonction publique.
M. Denis ROYNARD évoque les aspects relatifs à la représentativité, en particulier lors des élections professionnelles. La CAT-Education souhaite que l'on adopte le principe d'attribution des sièges en ballottage au plus fort reste ( et non à la plus forte moyenne ). Cela permettrait une meilleure représentation de toutes les tendances, au lieu de renforcer le groupe majoritaire. Ce qui est, par ailleurs, conforme à la volonté affichée d'un dialogue social élargi.
M.Jacques MILLE rappelle le refus des listes du SIES aux élections professionnelles de décembre 2005 et les conditions dans lesquelles ce refus a été prononcé par le TA de Paris, bien au delà des délais fixés par la loi. M.Roy ignorait ce fait et en a été surpris ; il n'a pas par ailleurs démenti que des interventions aient été faites par d'autres syndicats pour inciter le Ministère à déclarer " irrecevables " les listes du SIES.
Messieurs D.Roynard, J.Mille et Jean Claude CRINCKET ont ensuite abordé le projet de modification des décrets de 1950, en partant du constat que depuis cette date les professeurs n'avaient bénéficié d'aucune réduction de leur temps de travail lors du passage aux 39 , puis aux 35 heures, alors que leur charge et la pénibilité de leur travail n'avaient cessé d'augmenter. Le décret renforce cette tendance., en particulier avec la limitation drastique de l'heure de première chaire. A ce titre la CAT-Education ne peut que s'y opposer, comme les autres organisations syndicales.
Pour autant la CAT-Education n'est pas hostile à une redéfinition des services des enseignants, mais sur des bases claires et concertées.
On rappelle les propos du Premier ministre sur la réforme du droit du travail qui ne saurait être conduite sans négociations ( cf. crise du CPE ) , or les services des professeurs sont régis par leurs statuts qui sont assimilables, pour la Fonction publique, au droit du travail. La CAT-Education pose donc comme préalable l'abandon du projet de décret et demande l'ouverture de discussions sur les modifications qui pourraient être apportées aux décrets de 1950.
M.Roy récuse l'idée qu'il n'y aurait pas eu concertation et discussions préalablement à ce projet. Il en veut pour preuve les multiples enquêtes et rapports qui ont été établis ces dernières années, sur lesquels se fondent les modifications apportées par le décret. Pour lui , on a assez discuté, il faut désormais agir.
Les intervenants rappellent les inquiétudes suscitées par la relative imprécision de certains articles du décret, sur les compléments de service, soit dans un autre établissement, soit dans une autre discipline ( que signifie " en fonction des compétences" ? et qui décidera de ces "compétences ? ), sur les heures dites " de vaisselle " , sur la disparition envisageable de l'UNSS et sur les articles prévoyant d'inclure dans les services des enseignants des "activités autres que d'enseignement".
A tout cela M.Roy a réponse : il pense nous rassurer d'abord sur l'heure de vaisselle en disant qu'elle sera bien maintenue partout où il n'y aura aucun personnel pouvant assurer la préparation et l'entretien du matériel en SVT et Physique-Chimie.
Sur les compléments de service dans un autre établissement il estime qu'ils doivent être limités et " intelligemment " réalisés pour permettre la compatibilité des services. On lui fait remarquer que la réalité est loin d'être aussi simple et que les compléments de service se sont considérablement multipliés ces dernières années, par suite d'une gestion tatillonne des heures, générant des situations difficiles pour les professeurs concernés par des couplages aberrants, en ne tenant aucun compte des contraintes liées aux déplacements et à l'utilisation des transports en commun. On lui rappelle les termes du décret 2006-781 ( mettre le lien Internet avec ce décret ) qui vient d'entrer en application à ce sujet.
M. Roy en convient , mais il pense que les chefs d'établissement sont à même de résoudre ces problèmes. Nous ne partageons pas son optimisme. Cette situation le conforte même dans l'idée que le décret pallie cette difficulté en proposant d'assurer le complément de service dans l'établissement même , dans une autre discipline, en fonction des " compétences " de l'intéressé, ou grâce à l'existence de professeurs ayant la "mention complémentaire" (c'est à dire bivalents) qui toucheront de plus une prime ( on préfèrerait le terme d'indemnité ) pour ce faire.
Sur la notion de compétences et qui en décidera, M. Roy ne nous apporte guère de réponse, et force est de constater la difficulté de consensus à ce sujet, ce qui nous renforce dans notre idée d'un texte volontairement imprécis pouvant tout permettre par interprétation, avec en particulier le rôle accru du chef d'établissement avec les moyens de pression qui sont les siens, tels qu'attribution des classes, emploi du temps , notation administrative…
JC Crincket aborde ensuite la situation des STG ( réforme en cours ), le droit à la formation ( problèmes de remboursements ) , les questions relatives à la violence et aux incivilités (cf. Mémento remis aux chefs d'établissement à la rentrée : " Conduites à tenir en cas d'infractions en milieu scolaire " MEN DGES juillet 2006 Erreur! Signet non défini.. fr ).
J. Mille évoque la situation des TZR , en particulier au regard des affectations à l'année en zone limitrophe, sans indemnités, et un jugement du TA d'Amiens à ce propos. M. Roy prend acte de ce jugement dont il n'avait pas connaissance et convient qu'il peut avoir valeur jurisprudentielle. A partir de cas précis il prend conscience des difficultés créées par cette situation, jugeant qu'elles devraient être prises en considération. Un dossier lui sera adressé à ce sujet (et sur la situation des TZR en général cf texte ci- après) et nous lui demanderons d'adresser aux recteurs des consignes claires pour que soit respecté la jurisprudence du TA d'Amiens.
Mme S.Croon termine l'audience par l'exposé des problèmes relatifs aux infirmier(e)s en milieu scolaire.
M.Roy ayant des obligations horaires , tous les sujets n'ayant pu être approfondis, voire abordés, l'entretien s'achève sur son invite à des rendez vous à venir pour prolonger cette première audience de la CAT-Education.
Jacques MILLE