15 octobre 2020

Décision du Conseil d’Etat au sujet des critères de vulnérabilité.

 

Le juge des référés du Conseil d’Etat a prononcé en date du 15 octobre 2020 la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.

Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

La liste plus restrictive des 4 critères permettant de définir « les personnels les plus vulnérables » ne s’applique plus et la liste moins restrictive des 11 critères qui permettait de définir les « personnels vulnérables » s’applique à nouveau dans l’attente d’une nouvelle décision du Premier ministre.

Les personnels concernés peuvent donc demander à poursuivre leur activité en réalisant du télétravail ou, si cela leur est refusé, demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). 

 

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