sies, syndicat d'enseignants du second degre

Fiches pratiques

Vos droits

INFORMATIONS sur LA carrière


Sommaire :

 

rémunération :

grilles indiciaires et traitements

indemnités - heures supplémentaires - ISRR

pondérations - réduction des maxima de service - imP - comprendre son VS

supplément familial de traitement

indemnité de résidence

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT DE TRANSPORT

frais de déplacements des stagiaires

prise en charge des frais de changement de résidence suite à mutation

garantie individuelle du pouvoir d'achat (gipa)

Santé :

Congé de Maladie OrdinairE - Contrôle des arrêts

Journée de carence

Congé de longue maladie - congé de longue durée

Dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé :

- Aménagement du poste de travail

- Affectation sur poste adapté

RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

Avancement - promotions :

réforme de l'évaluation : les "rendez-vous de carrière"

Avancement d'échelon - Avantage spécifique d'ancienneté (asa)

accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle (certifiés, EPS, PLP, CPE)

accès à l'échelon spécial (professeurs de chaires supérieures)

promotion - hors classe des agrégés

promotion - hors classe des certifiés, professeurs d'eps, PLP et CPE

promotion - classe exceptionnelle des agrégés

promotion - classe exceptionnelle des certifiés, eps, plp, CPE

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des professeurs Agrégés)

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des professeurs Certifiés et d'EPS)

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des personnels de direction)

formation :

congé de formation professionnelle

droit individuel à la formation (dif)

divers :

détachement et intégration dans le corps des personnels de direction

Détachement (différents types de détachements)

cumul d'activités des fonctionnaires

indemnité de départ volontaire (IDV)

Protection juridique du fonctionnaire :

- agressions verbales et physiques, outrages

- indemnisation, dégâts aux véhicules

mouvement national à gestion déconcentrée (mutations) :

- Mutations inter académiques

- Mutations intra académiques

moBILITE :

AEFE, Mission laïque, Monaco, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Andorre, etc...

 


rémunération

GrilleS indiciaireS et traitements :

- Professeurs de Chaires Supérieures

- Professeurs Agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

Tableau de correspondance entre indice brut, indice majoré et traitement

Indemnités et Heures supplémentaires

pondérations - réduction des maxima de servicE - IMP

- Reclassement de tous les professeurs Agrégés au 1er septembre 2017

- Reclassement de tous les professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP et CPE au 1er septembre 2017

retour au sommaire


Congé de Maladie Ordinaire - Journée de carence

 

Congé de Maladie ordinaire (CMO) : Certificat médical obligatoire pour arrêt de travail. Traitement complet dans la limite de trois mois sur un an. Ensuite demi-traitement sur neuf mois, avec complément par la mutuelle. L'Administration comptabilise pour ce faire les jours de congé sur une année, à compter du premier congé. Les jours de vacances sont comptabilisés s'ils sont inclus dans la période d'arrêt de travail. Ils ne le sont pas si la reprise du travail se fait la veille ou à la rentrée des vacances. Faire donc très attention aux dates de l'arrêt du travail portées par le médecin. Dans tous les cas l'Administration a la possibilité de faire contrôler par un médecin du travail le bien fondé de la maladie et le respect des heures de présence à domicile (sauf autorisation de sortie permanente).

 

Contrôle des arrêts maladie : Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 réaffirme l’obligation, pour tout fonctionnaire, d’adresser l’avis d'interruption de travail à l'administration dont il relève dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement. Il vient également modifier la réglementation en vigueur s’agissant des modalités de contrôle des arrêts maladie des personnels. Ainsi, lorsque l'envoi de l'avis d'interruption de travail est opéré au-delà du délai de 48 heures suivant son établissement, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.  En cas de nouvel envoi tardif dans un délai de vingt-quatre mois, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié. Toutefois, cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité matérielle d'envoyer cet avis en temps utile.

 

La journée de carence s'applique à nouveau depuis le 01/01/2018. chaque arrêt de travail pour Congé de Maladie Ordinaire entraine la retenue d’une journée de carence c’est à dire le non versement de la rémunération au titre du premier jour de Congé de Maladie Ordinaire. Une seule journée est retenue en cas d’affection longue durée, en cas de prolongation d’un arrêt ou d’un deuxième arrêt faisant suite au premier dans les 48 heures.

Une circulaire du ministère de la fonction publique du 24 Février 2012 (téléchargeable ici) détaille les modalités d’application de l’article 105.

Chaque Rectorat détaille dans un Bulletin (Circulaire) Académique les modalités pratiques (exemple ici)

 

Congé de longue maladie (CLM) : sur avis du comité médical. 3 ans maximum par tranches de 6 mois, avec plein traitement la première année, 1/2 traitement ensuite, avec complément par la mutuelle. Le poste est conservé. Comme pour le CLD (voir ci-après) la liste des maladies ouvrant droit à un CLM est fixée réglementairement.

Congé de longue durée (CLD) : sur avis du comité médical. Suit nécessairement un CLM d'un an. De 3 mois à 5 ans. Plein traitement les 3 premières années, 1/2 traitement ensuite, avec complément par la mutuelle. Poste généralement récupéré par l'Administration (avec retour éventuel prioritaire). Liste ouvrant droit fixée réglementairement.

Vu la diversité et la complexité des cas, il est préférable de nous consulter

retour au sommaire


Dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé :

 

Dans tous les cas, il est très important de pouvoir justifier de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou d'une demande en cours (récépissé de dépôt) auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

- Aménagement du poste de travail

 

L’aménagement du poste de travail, attribué au titre d’une année scolaire, doit permettre le maintien en activité sur le poste occupé et peut consister en :

- l’adaptation des horaires journaliers

L’agent voit ses horaires journaliers adaptés aux besoins de son état de santé

- la mise à disposition d’une salle de cours ou d’un équipement spécifique

- l’aménagement de l’emploi du temps hebdomadaire

L’agent voit ses obligations réglementaires de service (O.R.S.) réduites du tiers au maximum pour effectuer des tâches différentes de son activité professionnelle classique (enseignement, éducation, orientation) comme le soutien à de petits groupes d’élèves.

L’agent peut également bénéficier d’un regroupement de ses O.R.S. sur quelques jours.

Dans tous les cas, l’agent assure l’intégralité de son ORS au sein de son établissement ou service.

- l’allègement de service dans la limite maximale du tiers de son O.R.S. :

L’agent est déchargé (c’est-à-dire réduction réelle de son ORS), d’une fraction de son O.R.S .afin de suivre un traitement médical lourd ou afin de faciliter la reprise de son activité après une affectation sur un poste adapté.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, accordée en raison de l’état de santé de l’agent, qui continue à percevoir l’intégralité de son traitement.

Elle peut être accordée à un agent exerçant à temps partiel mais ne peut se cumuler avec le temps partiel thérapeutique.

L’intéressé(e) doit en faire la demande, auprès du recteur, selon la procédure spécifique à chaque académie.

Les avis préalables du médecin de prévention et du supérieur hiérarchique sont requis.

 

- Affectation sur poste adapté

 

Les modalités de la demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

 retour au sommaire


RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La RQTH est attribuée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La MDPH est indépendante de l'Education Nationale. Contrairement à certaines idées reçues, il n'y existe actuellement aucun risque pour un fonctionnaire à faire valoir ses droits et demander une RQTH (qu'il pourra présenter à l'administration en cas de besoin).

La RQTH est impérative pour toute demande de priorité au titre du handicap (bonification) dans le cadre des mutations inter académiques et/ou intra académiques ; dans le cadre du dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé (aménagement du poste de travail, affectation sur poste adapté de courte ou longue durée) ; et pour faire valoir ses droits quant à sa pathologie et le handicap qui en découle en cas d'affectation en service partagé entrainant de longs trajets ou des contraintes horaires incompatibles avec le handicap (titulaires d'un poste fixe et TZR).

N'hésitez pas à prendre conseil. Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

 retour au sommaire


Réforme de l'évaluation (professeurs et CPE)

Mise en place des "rendez-vous de carrière"

L’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Ce texte confirme ce que le SIES avait dénoncé dès 2016, c’est à dire le remplacement du système, certes perfectible, de double notation administrative et pédagogique par une évaluation par compétences totalement inacceptable.

Sont concernés :

- les professeurs (agrégés, certifiés, d’EPS, de lycée professionnel) ;

- les conseillers principaux d’éducation.

 

Chaque agent bénéficiera de trois rendez-vous de carrière.  Remplissez la fiche de suivi syndical

Chaque agent sera informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. L’administration envoie un message électronique aux agents concernés.

Ces rendez-vous de carrière, dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé, ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :

- pour le premier rendez-vous, le professeur ou le CPE est dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale (l’agent est concerné par la promotion accélérée au 7ème échelon) ;

- pour le deuxième rendez-vous, le professeur ou le CPE justifie d'une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois (l’agent est concerné par la promotion accélérée au 9ème échelon) ;

- pour le troisième rendez-vous, le professeur ou le CPE est dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale (l’agent est promouvable à la hors classe).

Le calendrier du rendez-vous de carrière sera notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai ne peut être compris dans une période de vacance de classe.

La procédure est totalement dématérialisée. Connectez-vous à iprof et consultez le portail SIAE. Pour vous aider, utilisez le tutoriel réalisé par le SIAES.

 

Vous aurez un RDV de carrière durant l'année scolaire 2019-2020 si :

- au 31 août 2020, vous êtes dans votre deuxième année du 6ème échelon de la classe normale : 1er RDV de carrière (vous serez concerné par la promotion accélérée au 7ème échelon durant l'année scolaire 2020-2021)

- au 31 août 2020, vous avez une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois : 2eme RDV de carrière (vous serez concerné par la promotion accélérée au 9ème échelon durant l'année scolaire 2020-2021)

- au 31 août 2020, vous êtes dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale : 3eme RDV de carrière (vous serez promouvable à la hors classe à compter de l'année scolaire 2020-2021).

Pour les professeurs et les CPE affectés dans le second degré, le rendez-vous de carrière comprendra une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement. Le délai entre deux entretiens ne pourra excéder six semaines.

Le compte rendu du rendez-vous de carrière sera réalisé à l'aide de l'un des quatre modèles annexés à l’arrêté et téléchargeables en bas de page :

- un modèle pour les professeurs exerçant dans le second degré (identique quel que soit leur corps) ;

- un modèle pour les professeurs certifiés documentalistes ;

- un modèle pour les conseillers principaux d’éducation ;

- un modèle pour les professeurs et CPE affectés dans le supérieur, un autre service ou établissement.

 

 

L’appréciation finale du Recteur découlant des RDV de carrière réalisés durant l'année scolaire 2018-2019 sera prise en compte selon les cas, soit pour l’attribution éventuelle d’une accélération d’un an lors des CAPA d’avancement d’échelon 2019-2020 (passage à l’échelon 7 ou 9), soit dans le cadre du barème de la campagne de promotion à la hors classe 2019-2020 et des suivantes. 

Dans tous les cas le compte rendu devra être notifié à l'agent qui pourra, dans un délai de quinze jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations. Cela n’est pas obligatoire et ne constitue pas une contestation (voir procédure de recours plus bas).

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu sera notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

- Pour le 1er et pour le 2ème RDV de carrière, les appréciations " excellent " et " très satisfaisant " du Recteur ne sont pas officiellement contingentées. Cependant, l'administration limite le nombre de ces appréciations, car le pourcentage de professeurs ou de CPE pouvant bénéficier d'une accélération d'un an pour l'avancement d'échelon (du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon) est contingenté à 30 %. Consultez la page de notre site internet consacrée à l'avancement d'échelon pour chaque corps.

- Pour le 3ème RDV de carrière, l'appréciation " excellent " du Recteur est contingentée à hauteur de 10 % et l'appréciation " très satisfaisant " du Recteur est contingentée à hauteur de 45 %. Consultez la page de notre site internet consacrée à la promotion à la hors classe pour chaque corps.

Le professeur ou le CPE pourra saisir le Recteur d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. Le Recteur disposera d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaudra à un refus de révision.

La Commission Administrative Paritaire compétente pourra, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné précédemment, demander au Recteur la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La Commission Administrative Paritaire compétente devra être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

Le Recteur notifiera au professeur ou au CPE l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.

 

 

 retour au sommaire


Avancement d'échelon

 

Rythmes d'avancement d'échelon :

- Professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

- Professeurs de chaires supérieures

Depuis la rentrée 2017, l’avancement d’échelon est automatique, à l’ancienneté et n’est plus examiné en CAPA (CAPN pour les agrégés).

Il y a cependant des exceptions :

- l’avancement du 6ème au 7ème échelon de la classe normale qui peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif ;

- l’avancement du 8ème au 9ème échelon de la classe normale qui peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif ;

- l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle (certifiés, EPS, PLP, CPE) qui ne peut se faire qu’au choix (voir ici).

- l’accès à l’échelon spécial (professeurs de chaires supérieures) qui ne peut se faire qu’au choix (voir ici).

 

Grilles indiciaires et traitements EN VIGUEUR :

Professeurs de Chaires Supérieures

Professeurs Agrégés

Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

 

Barres avancement d'échelon - Professeurs Agrégés et PRAG (barres nationales) :

L’avancement du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon de la classe normale peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif concerné.

Pour les professeurs agrégés affectés dans le secondaire, 30 % de l’effectif concerné au sein de chaque discipline bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.

Une seule CAPN consacrée à l'avancement d'échelon se réunit par année scolaire. Cette CAPN examinera les possibilités d’avancement accéléré comprises entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020.

Certains collègues peuvent prétendre à des mois d'ASA (voir explications en cliquant ici).

A compter de l'année scolaire 2018-2019, la CAPN consacrée à l'avancement d'échelon prend en compte l'appréciation finale attribuée par le Ministre à l'issue du "RENDEZ-VOUS DE CARRIERE" réalisé durant l'année scolaire précédente.

La CAPN d'avancement d'échelon 2019-2020 des professeurs Agrégés se tiendra le 24 mars 2020.

 

- Barres 2019-2020        - Barres 2018-2019        - Barres 2017-2018

- Barres 2016-2017        - Barres 2015-2016        - Barres 2014-2015        - Barres 2013-2014       

- Barres 2012-2013        - Barres 2011-2012        - Barres 2010-2011        - Barres 2009-2010

 

Barres avancement d'échelon - Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, PLP et CPE :

L’avancement du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon de la classe normale peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif concerné.

Pour les professeurs certifiés et pour les PLP, 30 % de l’effectif concerné de chaque corps, toutes disciplines confondues, bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.

Pour le corps des professeurs d’EPS et des CPE, 30 % de l’effectif concerné de chaque corps bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.

Une seule CAPA consacrée à l'avancement d'échelon se réunit par année scolaire. Cette CAPA examinera les possibilités d’avancement accéléré comprises entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020.

Certains collègues peuvent prétendre à des mois d'ASA (voir explications en cliquant ici).

A compter de l'année scolaire 2018-2019, la CAPA consacrée à l'avancement d'échelon prend en compte l'appréciation finale attribuée par le Recteur à l'issue du "RENDEZ-VOUS DE CARRIERE" réalisé durant l'année scolaire précédente.

 

Voir informations complémentaires et des exemples sur le site du SIAES Aix-Marseille : Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel et CPE

 

Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) :

Les fonctionnaires de l’Etat ont droit à l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », cet avantage intervenant exclusivement au titre de l'avancement d'échelon. Les personnels titulaires (et non titulaires lorsqu’ils peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon) doivent justifier de trois ans au moins de services continus dans un ou plusieurs établissements relevant du plan de lutte contre la violence (liste publiée au BO n° 10 du 8 Mars 2001) pour bénéficier de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté. Le calcul se fait en années civiles et non en années scolaires.

Une période de trois années civiles continues donne droit à trois mois d’ASA (un mois par année), chaque année civile supplémentaire donne droit à 2 mois d’ASA. Les années de service ouvrant droit à l’ASA sont prises en compte à partir du 1er janvier 2000 pour les personnels de l’Education nationale. En cas d'interruption des services ouvrant droit à l'ASA, le décompte de la durée de ceux-ci repart de zéro.

Les services doivent avoir été effectués de façon continue : le congé de longue durée, le congé parental, le changement de position (disponibilité, détachement) interrompent le décompte de ces services. Les services sont pris en compte s'ils ont été accomplis à titre principal. Il faut exercer au moins 50 % de son service dans un établissement concerné par le dispositif pour avoir droit à cette bonification. Pour les personnels bénéficiant d'un temps partiel, les services qu'ils ont accomplis dans des établissements ouvrant droit à l'ASA ne sont pris en compte que s'ils y ont effectué au moins 50 % d'un service à temps complet.

Textes officiels : Décret n° 95-313 du 21/03/1995 / Décret n° 2001-48 du 16/01/2001 / Circulaire n° 2001-132 du 18/07/2001 / BO n° 10 du 08/03/2001

Exemple : Un professeur exerce sans interruption dans un établissement concerné par le dispositif depuis la rentrée 1998, puis obtient une mutation dans un établissement non concerné par l’ASA à compter de la rentrée 2009. Les années sont prises en compte pour ce dispositif à compter du 1 Janvier 2000. En ayant exercé durant 11 années scolaires sur ce poste, ce professeur a bénéficié de 15 mois d’ASA qui viennent s’ajouter à son rythme d’avancement (ancienneté, choix, grand choix). En effet, les années civiles sont prises en compte.

1998-1999 : pas de dispositif    /    1999-2000 + 2000-2001 + 2001-2002 : 3 mois d’ASA

2002-2003 : 2 mois d’ASA      /     2003-2004 : 2 mois d’ASA    /     2004-2005 : 2 mois d’ASA    /     2005-2006 : 2 mois d’ASA

2006-2007 : 2 mois d’ASA     /     2007-2008 : 2 mois d’ASA    /     2008-2009 : 0 mois d’ASA (car mutation au 01/09/09)        TOTAL : 15 mois d’ASA

Exemple : Un professeur (ou un CPE) promouvable avec une accélération d'un an à l'échelon 7 le 1 février 2020 et bénéficiant de 4 mois d’ASA sera promu à l'échelon 7 à compter du 1 octobre 2019 lors de la CAPA de changement d’échelon de février 2020 (ou la CAPN de mars 2020, s'il s'agit d'un professeur agrégé).

Le SIES demande à ce que soient davantage valorisés les personnels exerçant dans des établissements où les conditions de travail sont particulièrement difficiles notamment par une diminution du service horaire et une meilleure rémunération.

retour au sommaire


 accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle

 

La classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des professeurs d’EPS, des professeurs de lycée professionnel et des conseillers principaux d’éducation comporte un échelon spécial, situé au dessus du 4ème échelon. Il s’agit de la Hors échelle A (qui se décompose en 3 chevrons : HeA1, HeA2, HeA3).

- Rythme d'avancement d'échelon des professeurs Certifiés, des professeurs d'EPS, des PLP et des CPE

L’avancement d’échelon au sein de la classe exceptionnelle est automatique, à l’instar de l’avancement d’échelon au sein de la hors classe. Toutefois, le passage du 4ème échelon de la classe exceptionnelle à l’échelon spécial (HeA1) n’est pas automatique et se fait au choix.

Il n’y a pas d’échelon spécial pour les professeurs agrégés (passage automatique de HeA3 à HeB2).

- Grille indiciaire des professeurs Certifiés, des professeurs d'EPS, des PLP et des CPE

 

La note de service 2020-046 publiée au Bulletin Officiel n° 9 du 27 février 2020 rappelle que les professeurs certifiés, d’EPS, les PLP et CPE ayant, au 31 août 2020, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle peuvent accéder à l’échelon spécial. La date d'effet de la promotion est le 1er septembre 2020.

Il n'y a pas de candidature à formuler. Les professeurs et CPE remplissant les conditions sont automatiquement promouvables, leur dossier sera automatiquement examiné en CAPA.

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20 % de l’effectif du grade classe exceptionnelle de chaque corps.

Les professeurs certifiés, d’EPS, les PLP et CPE, au 6ème échelon de la hors classe et promus à la classe exceptionnelle sont reclassés au 4ème échelon avec conservation de l’ancienneté acquise (voir tableau de reclassement).

Les contingents de promotions pour chaque corps et pour chaque académie seront prochainement publiés sur cette page.

Lors des campagnes 2019 et 2018, les Recteurs appuyaient leurs propositions en CAPA sur les avis portés sur la valeur professionnelle des agents dans le cadre des campagnes 2017 et 2018 d’accès à la classe exceptionnelle. Ce ne sera plus le cas en 2020.

Nouveauté 2020 : Les inspecteurs compétents et les chefs d'établissements ou, selon le cas, les supérieurs hiérarchiques, formuleront un avis via l'application I-Prof sur chacun des agents promouvables. Ces avis prendront la forme d'une appréciation littérale. Pour les agents affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ou ne remplissant pas des fonctions d'enseignement, l'avis sera émis par l'autorité auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions ou par leur supérieur hiérarchique direct.

Les Recteurs formuleront une appréciation qualitative à partir du CV I-Prof de l'agent et des avis rendus. Cette appréciation se décline en quatre degrés : « Excellent » ; « Très satisfaisant » ; « Satisfaisant » ; « Insatisfaisant ». La note de service insiste sur la nécessaire cohérence entre l'appréciation qui a été attribuée aux agents dans le cadre de leur accès à la classe exceptionnelle et l'appréciation que le Recteur formulera dans le cadre de la campagne de promotion à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle. Une appréciation pour l'accès à l'échelon spécial d'un degré inférieur à celle attribuée pour l'accès à la classe exceptionnelle devra être motivée.

La note de service 2020-046 précise également plusieurs points :

- Afin de fluidifier l'accès à l'échelon spécial (nombre de promotions possibles fixé à 20 % de l'effectif du grade classe exceptionnelle de chaque corps), une attention particulière sera portée aux promouvables qui sont le plus expérimentés (le plus proche de la retraite).

- Les propositions devront refléter, dans toute la mesure du possible, la diversité et la représentativité des disciplines, pour les personnels enseignants.

- Une attention particulière devra être accordée à l'équilibre entre les femmes et les hommes.

- Les dossiers des personnels exerçant dans l'enseignement supérieur devront bénéficier du même examen attentif que ceux des personnels exerçant dans le second degré.

 

Pour 2020, l’administration n’a pas encore fixé les contingents académiques pour chacun des corps concernés. Nous les communiquerons aux adhérents et les publierons sur notre site.

 

- Cliquez ici pour consulter les contingents de promotions pour la campagne 2019 par académie et par corps (certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE).

 

- Cliquez ici pour consulter les contingents de promotions pour la campagne 2018 par académie et par corps (certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE).

 

retour au sommaire


professeurs de chaires supérieures : accès à l'échelon spécial

 

L’échelon spécial enfin créé pour les professeurs de chaires supérieures. 

Lors de la campagne de promotion 2017, pour accéder à l’indice de rémunération Hors échelle B, les professeurs de chaires supérieures promus devaient réintégrer le corps des professeurs agrégés et la classe exceptionnelle de ce corps.

Il a fallu attendre le 14 juin 2019 pour que soient enfin publiés plusieurs textes entrant en vigueur rétroactivement au 1 septembre 2018 et qu’un échelon spécial soit ajouté au sommet de la grille indiciaire des professeurs de chaires supérieures (décret n° 2019-595 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des enseignants ; décret n° 2019-596 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire ; arrêté fixant les contingentements pour l'accès à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures).

L’avancement d’échelon est automatique et se fait au rythme unique de l’ancienneté pour tous les échelons, sauf pour l’échelon spécial. L'échelon spécial (Hors échelle B) est accessible aux professeurs de chaires supérieures justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6ème échelon (Hors échelle A). Les conditions d'éligibilité s'apprécient au 31 août de l'année considérée. Les promotions à l’échelon spécial se font, toutes disciplines confondues, après avis de l'inspection générale. Les propositions doivent tenir compte de l'investissement, du parcours et de la valeur professionnels des professeurs au regard de l'ensemble de leur carrière. Comme pour toutes les campagnes de promotion, dans le cadre de la règlementation relative à la « politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique », la répartition des promotions doit désormais s’approcher le plus possible des proportions de femmes et d’hommes dans le corps des professeurs de chaires supérieures.

L’effectif du corps des professeurs de chaires supérieures est plafonné 2250, avec une répartition par discipline.

Le nombre de professeurs de chaires supérieures à l’échelon spécial est contingenté. 10 % de l’effectif du corps des professeurs de chaires supérieures devront être à l’échelon spécial à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023. Une montée en charge progressive est prévue : 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018 ; 7,53 % pour 2019 ; 8,15 % pour 2020 ; 8,77 % pour 2021 ; 9,39 % pour 2022. Une fois la montée en charge terminée, seul le départ en retraite des professeurs à l’échelon spécial libèrera des places pour de nouvelles promotions dans cet échelon.

La CAPN ayant pour objet la campagne de promotion rétroactive au 1 septembre 2018 s’est tenue le 19 juin 2019. 114 professeurs ont été promus.

La CAPN relative à la campagne de promotion rétroactive au 1 septembre 2019 devrait se tenir le 14 novembre 2019. Le nombre de promotions devrait être compris entre 60 et 70 du fait de la poursuite de la montée en charge (passage de 5,02 % à 7,53 % de l’effectif du corps à l’échelon spécial) et de la récupération de promotions suite aux départs en retraite antérieurs au 1 septembre 2019.

 

Rémunération : Grille indiciaire et traitements

 

Rythme d'avancement d'échelon des professeurs de chaires supérieures

retour au sommaire


promotion - hors classe

 

Informations sur le reclassement après la promotion à la hors classe :

- Professeurs Agrégés              

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel, CPE, professeurs des écoles

 

Grille indiciaire et traitements EN VIGUEUR (classe normale / hors classe) :

Professeurs Agrégés     Professeurs bi-admissibles à l'agrégation     Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

 

Rythme d'avancement d'échelon au sein de la hors classe :

- Professeurs Agrégés, professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

 

promotion hors classe - Professeurs Agrégés :

Conditions, avis des évaluateurs, appréciation du Recteur, propositions faites par le Recteur au Ministre :

De nouvelles modalités d’accès au grade hors classe et un nouveau barème s’appliquent depuis 2018.

Tous les professeurs agrégés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’échelon 9 de la classe normale au 31/08/2020 sont automatiquement promouvables.

Le barème repose désormais exclusivement sur deux éléments :

- l’ancienneté dans la plage d’appel statutaire à la hors classe (de 0 à 160 points) ;

- l’appréciation du Recteur (« à consolider » : 95 points ; « satisfaisant » : 105 points ; « très satisfaisant » : 125 points ; « excellent » : 145 points).

Il y a deux « populations » de promouvables pour la campagne 2020 :

- les promouvables de la campagne 2018 qui n’ont pas été promus à qui le Recteur a attribué une appréciation en 2018. Cette appréciation sera conservée pour la campagne 2019, la campagne 2020 et les campagnes ultérieures (si le professeur n’est pas promu cette année).

- les promouvables qui ont eu le troisième rendez-vous de carrière durant l’année 2017-2018 ou durant l'année 2018-2019 à qui le recteur a attribué une appréciation finale (notifiée en septembre 2018 ou en septembre 2019), éventuellement modifiée à l’issue de la CAPN de contestation. Cette appréciation sera utilisée pour la campagne 2019, la campagne 2020 et les campagnes ultérieures (si le professeur n’est pas promu cette année). Pour chaque cohorte, 10 % des promouvables ont pu bénéficier de l’appréciation « excellent » et 45 % de l’appréciation « très satisfaisant ».

Pour chaque académie, chaque recteur devra transmettre au ministère un nombre de propositions qui devra correspondre au plus à 35 % de l'effectif de l'ensemble des promouvables de l’académie (contre 25 % l'an passé).

Cas particuliers :

- Opposition à promotion : A titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors-classe pourra être formulée par le recteur à l'encontre de tout agent promouvable après consultation du chef d'établissement et des corps d'inspection. Elle ne vaudra que pour la présente campagne. L'opposition à promotion fera l'objet d'un rapport motivé qui sera communiqué à l'agent. En cas de renouvellement de l'opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé.

- Examen des dossiers des agents pour lesquels aucune appréciation de leur valeur professionnelle n'a été portée, ni dans le cadre du troisième rendez-vous de carrière, ni dans le cadre d'une campagne d'accès au grade de la hors-classe. Sont concernés les agents promouvables titularisés ou détachés dans le corps des professeurs agrégés à compter du 1er septembre 2019, ceux qui, bien qu'éligibles à un rendez-vous de carrière en 2018-2019, n'ont pas pu en bénéficier ou ceux qui, bien que promouvables au grade de la hors-classe en 2019, ne se sont pas vu attribuer d'appréciation. L'appréciation de la valeur professionnelle s'appuie sur le dossier et sur les avis des chefs d'établissement ou des autorités compétentes, et sur les avis des corps d'inspection. Le recueil des avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection se fait au travers de l'application I-Prof. Les avis se fondent sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobent l'ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel. Ces avis se déclinent en trois degrés : Très satisfaisant ; Satisfaisant ; A consolider. Appréciation du recteur : Excellent ; Très satisfaisant ; Satisfaisant ; A consolider. Pour chacun des échelons de la plage d'appel, 30 % des promouvables appelés à recevoir une appréciation au titre de la présente campagne pourront bénéficier de l'appréciation Excellent et 45 % de l'appréciation Très satisfaisant.

Texte de référence : Consultez le Bulletin Officiel n° 1 du 02/01/2020

Dans chaque académie, un Groupe de Travail, puis une CAPA, sont convoqués (avril 2020) pour que le Recteur propose un certain nombre de candidats au Ministre en fonction du contingent académique dont il dispose, puis une CAPN siège (juin 2020) à l'issue de laquelle le Ministre promeut un certain nombre de candidats en fonction du contingent national. La promotion (et le reclassement qui l'accompagne) prend effet au 1er septembre 2020. Il faut effectuer 6 mois dans le nouvel échelon afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la pension civile.

Consultez les éléments du barème 2020

 

La position du SIES :

Depuis 2018, le barème est commun à tous les corps (agrégés, certifiés, professeurs d’EPS, PLP et CPE) et est devenu national, y compris pour les corps à gestion exclusivement académique (certifiés, professeurs d’EPS, PLP et CPE). L’ancien barème était déjà national pour le corps des professeurs agrégés. Si les autres syndicats se félicitent de la mise en place de ce nouveau barème, le SIES rappelle que le précédent barème prenait en compte l’ancienneté, mais aussi la valeur professionnelle et le mérite, la pénibilité et le parcours de carrière (affectation en éducation prioritaire durant la carrière et/ou au moment de la candidature). La prise en compte de tous ces critères est supprimée du nouveau barème, ce que nous estimons scandaleux.

Chacun pourra se forger son opinion à l’aune du nouveau barème, négocié et approuvé par les syndicats signataires du protocole PPCR (SNES-FSU, SNEP-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT), dont certains qualifient ce barème de « victoire syndicale » et « de succès de leur lutte syndicale opiniâtre ». Le SIES estime que ce barème, qui valorise quasi exclusivement l’ancienneté, s’inscrit malheureusement dans la logique de Najat Vallaud-Belkacem. Le ministre actuel entérine la négation de toute prise en compte de la valeur et du mérite professionnel et du parcours individuel des professeurs et des CPE.

Les nouvelles règles et le nouveau barème découlant du protocole PPCR ont généré de très importants bouleversements dans le classement des candidats. Certains candidats non promus en 2017 avec un barème inférieur de quelques points ou de quelques dixièmes de points au barème du dernier promu, qui s’attendaient légitimement à être promus en 2018, ont été relégués dans les profondeurs du classement, perdant ainsi tout espoir d’être promu avant deux, trois ans, voire plus.

Du fait de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, de nombreux professeurs ont subi une diminution injustifiée et inacceptable de l’appréciation Recteur entre 2017 et 2018.

Des centaines de candidats ont perdu les points liés aux services effectués dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire et/ou les points liés au rythme d’accès à l’échelon détenu actuellement (grand choix ou choix). Les notes administratives et pédagogiques ne sont plus prises en compte.

Notre carrière a été balayée d’un revers de manche par les syndicats signataires du protocole PPCR !

Nombreux sont les professeurs qui ont été lourdement pénalisés par les modalités absurdes d’évaluation par compétences dans le cadre du rendez-vous de carrière. Avoir « Excellent » à tous les items ne garantit pas de bénéficier de l’appréciation « Excellent » du Recteur. Avoir « Très satisfaisant » à tous les items ne garantit pas de bénéficier de l’appréciation « Très satisfaisant » du Recteur. Avoir « Satisfaisant » à un item et « Excellent » ou « Très satisfaisant » aux dix autres items peut priver le professeur de l’appréciation « Très satisfaisant » du Recteur.

L’appréciation portée par le Recteur en 2018 ou en 2019 (suite au 3ème RDV de carrière) sera conservée pour les campagnes de promotions ultérieures si le professeur n’est pas promu cette année. Le SIES conteste particulièrement cette disposition du nouveau barème qui pénalise pour plusieurs années de nombreux professeurs privés de possibilité d’évolution, voire victimes d’une injuste baisse d’appréciation.

N’en déplaise à ceux qui affirment qu’il ne faut pas comparer les appréciations Recteur attribuées en 2017 à celles attribuées en 2018 et aux syndicats (SNES-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNEP-FSU) qui ont approuvé le protocole PPCR et qui ont négocié le nouveau barème pour la promotion à la hors classe, il s’agit bien d’un préjudice moral et financier qui affecte des milliers de professeurs dans chaque académie.

Le SIES dénonce depuis 2016 les fondements idéologiques du protocole PPCR et n’a jamais cessé de dénoncer et de combattre ses conséquences catastrophiques sur la carrière des professeurs.

L’accès à la hors classe et l'avancement d'échelon, prévus dans la progression de carrière des fonctionnaires, n'ont malheureusement plus vocation à constituer une amélioration du niveau de vie des personnels ; ils atténuent seulement la régression du pouvoir d'achat qu’ils subissent.

Après 6 ans de "gel" de la valeur du point d’indice (juillet 2010 - juillet 2016), une revalorisation globale et significative des traitements est nécessaire.

Ni l’indigente augmentation de la valeur du point d’indice (56,2323 € en février 2017 contre 55,5635 € en juillet 2010), ni l’ajout de quelques points d’indice aux grilles indiciaires des différents corps (dans le cadre du protocole PPCR) ne compensent cette perte de revenus.

Le SIES revendique à la fois l’augmentation de la valeur du point d’indice et la revalorisation de la grille indiciaire des professeurs, dont celle des Agrégés. Toutefois pour le SIES cela ne saurait s’accompagner d’une modification des statuts et des obligations règlementaires de service des enseignants, d’une dénaturation de leurs missions, ou d’atteintes à leur liberté pédagogique. En effet, pour le SIES, la mission première des professeurs consiste à instruire les élèves dont ils ont la charge en leur transmettant des savoirs et des savoir-faire.

Le contingent de promotions à la hors classe est insuffisant et doit être augmenté significativement afin de permettre à l’ensemble des Agrégés ayant fait une carrière complète dans l’éducation nationale d’être admis à la retraite en ayant bénéficié de cette promotion.

Pour le SIES, le "mérite" n’est pas un gros mot. La méritocratie est un des fondements de la révolution française et de notre république. Le SIES défend l’élitisme républicain. Nous estimons que le travail de chacun doit être reconnu à sa juste valeur. C’est d’ailleurs ce que réclament les professeurs, les CPE, et plus largement l’ensemble des fonctionnaires. Ils sont attachés à la reconnaissance de leur travail quotidien et de leur investissement tout au long de leur carrière. Le SIES est donc opposé à un système de promotion « tout à l’ancienneté », basé de façon dogmatique et stalinienne sur la date de naissance des professeurs.

Le SIES estime normal que l’ancienneté soit prise en compte, mais il ne récuse pas pour autant le « mérite », car le travail de chacun doit être reconnu à sa juste valeur. Cela à l’expresse condition que le « mérite » soit apprécié sur des critères objectifs et indiscutables, ce qui est loin d’être toujours le cas. Le « phénomène de cour » doit être évité, tout comme l’arbitraire. Trop d’avis restent ainsi sujets à caution, et particulièrement pour celles et ceux qui, susceptibles d’être promus, ne le sont pas par suite d’un avis qui les pénalise lourdement et sur lequel un doute peut être émis. Le SIES demande à ce titre une transparence totale, avec la possibilité, comme pour la notation administrative, de contestation de l’avis du chef d’établissement et/ou de l’IPR avant la décision finale du Recteur.

 

 retour au sommaire

 

promotion hors classe - Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, PLP et CPE :

 

Informations sur le reclassement après la promotion à la hors classe :

- Professeurs Agrégés              

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel, CPE, professeurs des écoles

 

Grille indiciaire et traitements EN VIGUEUR (classe normale / hors classe) :

Professeurs Agrégés     Professeurs bi-admissibles à l'agrégation     Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

 

Rythme d'avancement d'échelon au sein de la hors classe :

- Professeurs Agrégés, professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

 

Conditions, avis des évaluateurs, appréciation du Recteur, promotions :

De nouvelles modalités d’accès au grade hors classe et un nouveau barème s’appliquent depuis 2018.

Tous les professeurs (certifiés, EPS, PLP) et tous les CPE ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’échelon 9 de la classe normale au 31/08/2020 sont automatiquement promouvables.

Le barème repose désormais exclusivement sur deux éléments :

- l’ancienneté dans la plage d’appel statutaire à la hors classe (de 0 à 160 points) ;

- l’appréciation du Recteur (« à consolider » : 95 points ; « satisfaisant » : 105 points ; « très satisfaisant » : 125 points ; « excellent » : 145 points).

Il y a deux « populations » de promouvables pour la campagne 2020 :

- les promouvables de la campagne 2018 qui n’ont pas été promus à qui le Recteur a attribué une appréciation en 2018. Cette appréciation sera conservée pour la campagne 2019, la campagne 2020 et les campagnes ultérieures (si le professeur ou le CPE n’est pas promu cette année).

- les promouvables qui ont eu le troisième rendez-vous de carrière durant l’année 2017-2018 ou durant l'année 2018-2019 à qui le recteur a attribué une appréciation finale (notifiée en septembre 2018 ou en septembre 2019), éventuellement modifiée à l’issue de la CAPA de contestation. Cette appréciation sera utilisée pour la campagne 2019, la campagne 2020 et les campagnes ultérieures (si le professeur ou le CPE n’est pas promu cette année). Pour chaque cohorte, 10 % des promouvables ont pu bénéficier de l’appréciation « excellent » et 45 % de l’appréciation « très satisfaisant ».

Cas particuliers :

- Opposition à promotion : A titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors-classe pourra être formulée par le recteur à l'encontre de tout agent promouvable après consultation du chef d'établissement et des corps d'inspection. Elle ne vaudra que pour la présente campagne. L'opposition à promotion fera l'objet d'un rapport motivé qui sera communiqué à l'agent. En cas de renouvellement de l'opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé.

- Examen des dossiers des agents pour lesquels aucune appréciation de leur valeur professionnelle n'a été portée, ni dans le cadre du troisième rendez-vous de carrière, ni dans le cadre d'une campagne d'accès au grade de la hors-classe. Sont concernés les agents promouvables titularisés ou détachés dans le corps à compter du 1er septembre 2019, ceux qui, bien qu'éligibles à un rendez-vous de carrière en 2018-2019, n'ont pas pu en bénéficier ou ceux qui, bien que promouvables au grade de la hors-classe en 2019, ne se sont pas vu attribuer d'appréciation. L'appréciation de la valeur professionnelle s'appuie sur le dossier et sur les avis des chefs d'établissement ou des autorités compétentes, et sur les avis des corps d'inspection. Le recueil des avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection se fait au travers de l'application I-Prof. Les avis se fondent sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobent l'ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel. Ces avis se déclinent en trois degrés : Très satisfaisant ; Satisfaisant ; A consolider. Appréciation du recteur : Excellent ; Très satisfaisant ; Satisfaisant ; A consolider. Pour chacun des échelons de la plage d'appel, 30 % des promouvables appelés à recevoir une appréciation au titre de la présente campagne pourront bénéficier de l'appréciation Excellent et 45 % de l'appréciation Très satisfaisant.

Pour les professeurs certifiés, les professeurs d’EPS, les PLP et les CPE, le Recteur et la CAPA compétente sont souverains pour établir la liste des promus.

Dans chaque académie une CAPA est convoquée (mai - juin 2020) pour que le Recteur promeuve un certain nombre de candidats en fonction du contingent académique alloué par le Ministère. La promotion (et le reclassement qui l'accompagne) prend effet au 1er septembre 2020. Il faut effectuer 6 mois dans le nouvel échelon afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la pension civile.

Les contingents de promotions pour les différents corps et les académies ne sont pas encore connus. Dès leur publication par l’administration, ils seront diffusés sur notre site.

Consultez les éléments du barème 2020

 

La position du SIES :

Depuis 2018, le barème est commun à tous les corps (agrégés, certifiés, professeurs d’EPS, PLP et CPE) et est devenu national, y compris pour les corps à gestion exclusivement académique (certifiés, professeurs d’EPS, PLP et CPE). L’ancien barème était déjà national pour le corps des professeurs agrégés.

Si les autres syndicats se félicitent de la fin des disparités académiques, le SIES rappelle :

- que les candidats appartenant aux corps à gestion exclusivement académique (certifiés, EPS, PLP, CPE) d’une académie donnée n’étaient pas en concurrence avec les candidats des autres académies ;

- que le dialogue social conduit par l’administration au niveau académique avec les organisations syndicales avait permis, dans certaines académies, l’élaboration d’un barème prenant en compte l’ancienneté, mais aussi la valeur professionnelle et le mérite, la pénibilité et le parcours de carrière (affectation en éducation prioritaire durant la carrière et/ou au moment de la candidature), les titres et diplômes obtenus et la bi-admissibilité à l’agrégation. La prise en compte de tous ces critères est supprimée, ce que nous estimons scandaleux.

Chacun pourra se forger son opinion à l’aune du nouveau barème, négocié et approuvé par les syndicats signataires du protocole PPCR (SNES-FSU, SNEP-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT), dont certains qualifient ce barème de « victoire syndicale » et « de succès de leur lutte syndicale opiniâtre ». Le SIES estime que ce barème, qui valorise quasi exclusivement l’ancienneté, s’inscrit malheureusement dans la logique de Najat Vallaud-Belkacem. Le ministre actuel entérine la négation de toute prise en compte de la valeur et du mérite professionnel et du parcours individuel des professeurs et des CPE.

Les nouvelles règles et le nouveau barème découlant du protocole PPCR ont généré de très importants bouleversements dans le classement des candidats. Certains candidats non promus en 2017 avec un barème inférieur de quelques points ou de quelques dixièmes de points au barème du dernier promu, qui s’attendaient légitimement à être promus en 2018, ont été relégués dans les profondeurs du classement, perdant ainsi tout espoir d’être promu avant deux, trois ans, voire plus.

Du fait de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, de nombreux professeurs ont subi une diminution injustifiée et inacceptable de l’appréciation Recteur entre 2017 et 2018.

Des centaines de candidats ont perdu les points liés aux services effectués dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire et/ou les points diplôme et/ou les points biadmissibilité et/ou les points liés au rythme d’accès à l’échelon détenu actuellement (grand choix ou choix). Les notes administratives et pédagogiques ne sont plus prises en compte.

Notre carrière a été balayée d’un revers de manche par les syndicats signataires du protocole PPCR !

Nombreux sont les professeurs qui ont été lourdement pénalisés par les modalités absurdes d’évaluation par compétences dans le cadre du rendez-vous de carrière. Avoir « Excellent » à tous les items ne garantit pas de bénéficier de l’appréciation « Excellent » du Recteur. Avoir « Très satisfaisant » à tous les items ne garantit pas de bénéficier de l’appréciation « Très satisfaisant » du Recteur. Avoir « Satisfaisant » à un item et « Excellent » ou « Très satisfaisant » aux dix autres items peut priver le professeur de l’appréciation « Très satisfaisant » du Recteur.

L’appréciation portée par le Recteur en 2018 ou en 2019 (suite au 3ème RDV de carrière) sera conservée pour les campagnes de promotions ultérieures si le professeur n’est pas promu cette année. Le SIES conteste particulièrement cette disposition du nouveau barème qui pénalise pour plusieurs années de nombreux professeurs privés de possibilité d’évolution, voire victimes d’une injuste baisse d’appréciation.

N’en déplaise à ceux qui affirment qu’il ne faut pas comparer les appréciations Recteur attribuées en 2017 à celles attribuées en 2018 et 2019 et aux syndicats (SNES-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNEP-FSU) qui ont approuvé le protocole PPCR et qui ont négocié le nouveau barème pour la promotion à la hors classe, il s’agit bien d’un préjudice moral et financier qui affecte des milliers de professeurs dans chaque académie.

Le SIES dénonce depuis 2016 les fondements idéologiques du protocole PPCR et n’a jamais cessé de dénoncer et de combattre ses conséquences catastrophiques sur la carrière des professeurs.

L’accès à la hors classe et l'avancement d'échelon, prévus dans la progression de carrière des fonctionnaires, n'ont malheureusement plus vocation à constituer une amélioration du niveau de vie des personnels ; ils atténuent seulement la régression du pouvoir d'achat qu’ils subissent.

Après 6 ans de "gel" de la valeur du point d’indice (juillet 2010 - juillet 2016), une revalorisation globale et significative des traitements est nécessaire.

Ni l’indigente augmentation de la valeur du point d’indice (56,2323 € en février 2017 contre 55,5635 € en juillet 2010), ni l’ajout de quelques points d’indice aux grilles indiciaires des différents corps (dans le cadre du protocole PPCR) ne compensent cette perte de revenus.

Le SIES revendique à la fois l’augmentation de la valeur du point d’indice et la revalorisation de la grille indiciaire des professeurs et des CPE. Toutefois pour le SIES cela ne saurait s’accompagner d’une modification des statuts et des obligations règlementaires de service des enseignants, d’une dénaturation de leurs missions, ou d’atteintes à leur liberté pédagogique. En effet, pour le SIES, la mission première des professeurs consiste à instruire les élèves dont ils ont la charge en leur transmettant des savoirs et des savoir-faire.

Le contingent de promotions à la hors classe est insuffisant et doit être augmenté significativement afin de permettre à l’ensemble des Agrégés ayant fait une carrière complète dans l’éducation nationale d’être admis à la retraite en ayant bénéficié de cette promotion.

Pour le SIES, le "mérite" n’est pas un gros mot. La méritocratie est un des fondements de la révolution française et de notre république. Le SIES défend l’élitisme républicain. Nous estimons que le travail de chacun doit être reconnu à sa juste valeur. C’est d’ailleurs ce que réclament les professeurs, les CPE, et plus largement l’ensemble des fonctionnaires. Ils sont attachés à la reconnaissance de leur travail quotidien et de leur investissement tout au long de leur carrière. Le SIES est donc opposé à un système de promotion « tout à l’ancienneté », basé de façon dogmatique et stalinienne sur la date de naissance des professeurs.

Le SIES estime normal que l’ancienneté soit prise en compte, mais il ne récuse pas pour autant le « mérite », car le travail de chacun doit être reconnu à sa juste valeur. Cela à l’expresse condition que le « mérite » soit apprécié sur des critères objectifs et indiscutables, ce qui est loin d’être toujours le cas. Le « phénomène de cour » doit être évité, tout comme l’arbitraire. Trop d’avis restent ainsi sujets à caution, et particulièrement pour celles et ceux qui, susceptibles d’être promus, ne le sont pas par suite d’un avis qui les pénalise lourdement et sur lequel un doute peut être émis. Le SIES demande à ce titre une transparence totale, avec la possibilité, comme pour la notation administrative, de contestation de l’avis du chef d’établissement et/ou de l’IPR avant la décision finale du Recteur.

 

Informations sur le reclassement après la promotion à la hors classe :

- Professeurs Agrégés              

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel, CPE, professeurs des écoles

 

Grille indiciaire et traitements EN VIGUEUR (classe normale / hors classe) :

Professeurs Agrégés     Professeurs bi-admissibles à l'agrégation     Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

 

Rythme d'avancement d'échelon au sein de la hors classe :

- Professeurs Agrégés, professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

 retour au sommaire


promotion - classe exceptionnelle

Professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d’EPS,

professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d'éducation

 

Le dépôt des candidatures au titre du vivier 1 pour la campagne de promotion 2020 s'effectue du 2 au 23 mars 2020 exclusivement par iprof.

 

Sommaire :

- Les principes de la classe exceptionnelle.

- Les contingents de promotions.

- Rémunération : grilles indiciaires.

- Reclassement après promotion à la classe exceptionnelle.

- Les deux "viviers" de professeurs et de CPE promouvables.

- Conditions pour être promouvable.

- Le barème pour les professeurs agrégés.

- Le barème pour les professeurs certifiés, d'EPS, les PLP et les CPE.

- Comment faire faire acte de candidature ? Quels justificatifs fournir ?

- Aide à la candidature sur i-prof (tutoriel)

- Comment prendre connaissance de l'appréciation littérale des évaluateurs.

- Comment savoir si sa candidature au titre du vivier 1 a été prise en compte et quelles fonctions/missions ont été validées par l'administration.

- Le calendrier des opérations (actes de candidature, avis des évaluateurs, GT, CAPA, CAPN).

- Textes de référence.

- L'analyse et la position du SIES.

 

les principes de la classe exceptionnelle :

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération (PPCR), un troisième grade est créé à compter du 1er septembre 2017 dans chaque corps : la classe exceptionnelle.

Un arrêté du 10 mai 2017, publié au Journal Officiel le 11 mai, fixe les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial des corps enseignants et d'éducation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifie divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale. Le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixe l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

La cible est 10 % des effectifs de chaque corps à la classe exceptionnelle en 2023. Sur la base d’une simulation faite en 2017, cela représente sur le plan national 5843 agrégés, 23163 certifiés, 2942 professeurs d’EPS, 6062 PLP, 1253 CPE et 34611 professeurs des écoles.

La montée en charge sera progressive pour atteindre 10 % de l’effectif total (classe normale + hors classe + classe exceptionnelle) de chaque corps en 2023. A compter de 2023, seul le départ en retraite des professeurs et CPE à la classe exceptionnelle libèrera des places pour de nouvelles promotions dans ce grade. Pour les corps du second degré les taux seront de 2,51 % de 2017 à 2019, puis 0,62 % de 2020 à 2023. Pour le premier degré, le taux est de 1,43 % de 2017 à 2023.

 

Campagne de promotion

% de l’effectif total du corps à la classe exceptionnelle

2017

2,51 %

2018

5,02 %

2019

7,53 %

2020

8,15 %

2021

8,77 %

2022

9,39 %

2023

10 %

 

Cliquez ici pour consulter les contingents de promotions pour la campagne 2019 par académie et par corps (certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE).

Pour les professeurs agrégés, le contingent national est de 2027 promotions pour la campagne 2019.

 

Cliquez ici pour consulter les contingents de promotions pour la campagne 2018 par académie et par corps (certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE).

Pour les professeurs agrégés, le contingent national est de 1509 promotions pour la campagne 2018.

 

Cliquez ici pour consulter les contingents de promotions pour la campagne 2017 par académie et par corps (certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE).

Pour les professeurs agrégés, le contingent national est de 1583 promotions pour la campagne 2017.

 

grilles indiciaires :

Les grilles indiciaires et d’avancement d’échelon pour les professeurs agrégés et pour les corps évoluant sur une grille équivalente à celle des professeurs certifiés (professeurs d’EPS, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d’éducation et professeurs des écoles) sont téléchargeables ci-dessous.

Grilles indiciaires et traitements :

Professeurs Agrégés

Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

 

Rythmes d'avancement d'échelon : professeurs agrégés, certifiés, d'EPS, PLP, CPE

 

L’arrêté du 10 mai 2017 fixe également pour tous les corps, à l’exception du corps des agrégés, à 20 % des effectifs de la classe exceptionnelle de chaque corps le nombre de promotions au choix à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle (échelon terminal). 20 % des professeurs certifiés, d’EPS, des PLP et des CPE ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle pourront accéder à l’échelon spécial Hors échelle lettre A qui comporte 3 chevrons.

 

Reclassement après promotion :

- Reclassement à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés

- Reclassement à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, d'EPS, des PLP et des CPE

 

les deux "viviers" de professeurs et de CPE promouvables :

Deux « viviers » distincts sont identifiés par l’administration pour l’accès à la classe exceptionnelle :

- premier « vivier » : les professeurs agrégés qui, ayant atteint au moins le 2ème échelon de la hors classe, justifient, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de huit années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles (éducation prioritaire) ou d’exercice de fonctions particulières (affectation dans un établissement de l'enseignement supérieur, exercice en CPGE, directeur d’école et chargé d’école, directeur de CIO, directeur adjoint de SEGPA, DDFPT, conseiller pédagogique auprès des IEN du premier degré, maître formateur, formateur académique, référent auprès des élèves en situation de handicap handicap, directeur ou directeur adjoint départemental ou régional UNSS, tuteur de personnels stagiaires). La durée exigée peut concerner l’exercice d’une ou plusieurs de ces fonctions et peut être continue ou discontinue (lien vers l'arrêté du 10 mai 2017). Ce « vivier » représentera 80 % du contingent annuel des promotions.

- premier « vivier » : les professeurs certifiés, les professeurs d'EPS, les PLP et les CPE qui, ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe, justifient, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de huit années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles (éducation prioritaire) ou d’exercice de fonctions particulières (affectation dans un établissement de l'enseignement supérieur, exercice en CPGE, directeur d’école et chargé d’école, directeur de CIO, directeur adjoint de SEGPA, DDFPT, conseiller pédagogique auprès des IEN du premier degré, maître formateur, formateur académique, référent auprès des élèves en situation de handicap handicap, directeur ou directeur adjoint départemental ou régional UNSS, tuteur de personnels stagiaires). La durée exigée peut concerner l’exercice d’une ou plusieurs de ces fonctions et peut être continue ou discontinue (lien vers l'arrêté du 10 mai 2017). Ce « vivier » représentera 80 % du contingent annuel des promotions.

- second « vivier » : les professeurs agrégés qui, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Ce « vivier » représentera 20 % du contingent annuel des promotions.

- second « vivier » : les professeurs certifiés, les professeurs d'EPS, les PLP et les CPE qui, ayant atteint le 6ème échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Ce « vivier » représentera 20 % du contingent annuel des promotions.

 

Conditions pour être promouvable :

- Pour la campagne 2020, les conditions requises s’apprécieront au 31 août 2020. Pour être promouvable à la classe exceptionnelle lors de la campagne de promotion 2020, il faut avoir été promu à la hors classe au 1er septembre 2019 ou avant le 1er septembre 2019.

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle tous les agents, en activité, en position de détachement ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration, et remplissant les conditions énoncées ci-dessus.

Les professeurs et CPE en situation particulière (congé de longue maladie, etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables.

Les professeurs et CPE en congé parental à la date d’observation (31 août 2020) ne sont pas promouvables.

ATTENTION : Pour les campagnes de promotion 2017, 2018, 2019 et 2020, les professeurs et les CPE remplissant les conditions pour être promouvables au titre du premier « vivier » au grade classe exceptionnelle devront exprimer leur candidature et fournir les pièces justificatives.

 

Fonctions ou missions permettant de faire partie du premier vivier de promouvables :

Pour être éligible au vivier 1, il faut justifier de 8 années de conditions d’exercice et/ou de fonctions particulières.

Un arrêté du 8 avril 2019 publié au Journal Officiel le 14 avril 2019 modifie l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle. Ce nouvel arrêté supprime des conditions d’éligibilité au vivier 1 et en ajoute d’autres.

- Justifier de 8 années d’affectation en STS ou justifier de l’exercice en STS durant 8 années ne permet plus d’être éligible au vivier 1 depuis la campagne 2019. En effet, « affectation dans l'enseignement supérieur » est remplacé par « affectation dans un établissement de l'enseignement supérieur ou exerçant l'intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles ». Le SIES dénonce fermement cette régression et cette injustice qui prive ces professeurs méritants de l’éligibilité au vivier 1, ce qui a pour conséquence de réduire fortement leurs chances de promotions. L’article 2 de l’arrêté du 8 avril 2019 stipule cependant que « les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 ou 2018 le demeurent ». Cela signifie que les professeurs ayant candidatés et ayant été déclarés éligibles au titre du vivier 1 lors de la campagne 2017 et/ou 2018, restent éligibles au titre du vivier 1 pour la campagne 2020. Il faudra néanmoins qu’ils fassent acte de candidature pour la campagne 2020.

- L’exercice en établissement relevant de l’éducation prioritaire sera désormais pris en compte, sans exclusion, dès lors que l’établissement a figuré sur une liste publiée au Bulletin Officiel. La date butoir de 1990 est supprimée. Cela répond à une des revendications du SIES qui se félicite de cette avancée et d’avoir été entendu sur ce point.

- La fonction de directeur adjoint de service départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) est désormais prise en compte au même titre que celle de directeur pour être éligible au vivier 1. Cela répond à une des revendications du SIES qui se félicite de cette avancée et d’avoir été entendu sur ce point.

- L’exercice, par décision du recteur d'académie, de la fonction de formateur académique auprès d'une ESPE ou d'un IUFM antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2015 est désormais pris en compte pour être éligible au vivier 1.

- La fonction de tuteur des personnels stagiaires est désormais prise en compte pour être éligible au vivier 1.

 

Les fonctions éligibles doivent avoir été exercées en position d’activité ou de détachement dans les corps enseignants des premier et second degrés, d’éducation ou de psychologue de l'éducation nationale, aux ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. L’exercice de ces fonctions s’apprécie sur toute la durée de la carrière, quels que soient le ou les corps concernés.

Les conditions d'exercice et les fonctions exercées aux ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prises en compte sont les suivantes :

- exercice ou affectation dans une école ou un établissement :

a) Relevant des programmes REP+ (Réseau d'éducation prioritaire renforcé) et REP (Réseau d'éducation prioritaire) figurant sur l'une des listes prévues aux articles 1er, 6, 11 et au II de l'article 18 du décret du 28 août 2015 ;

b) Figurant sur une des listes prévues à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 (dispositifs Sensible et Violence) ;

c) Figurant sur une liste, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, d'écoles et d'établissements ayant relevé d'un dispositif d'éducation prioritaire, pour les périodes mentionnées dans cette liste ; Cette liste d'écoles et d'établissements scolaires concerne exclusivement le classement éventuel au titre d'un dispositif d'éducation prioritaire de l'éducation nationale (Zep82, REP98, RAR, Zep, Clair, RRS ou Eclair), entre les années scolaires 1982-1983 et 2014-2015 (cliquez ici).

Ces diverses situations concernent l'exercice dans le cadre d'un dispositif d'éducation prioritaire mis en place par le ministère de l'Éducation nationale ou dans le cadre des dispositifs interministériels visés par les décrets du 15 janvier 1993 et du 21 mars 1995 (dispositifs Sensible et Violence).

Les services accomplis pour partie dans une école ou un établissement relevant d'un des dispositifs de l'éducation prioritaire sont comptabilisés comme des services à temps plein s'ils correspondent à au moins 50 % de l'obligation réglementaire de service de l'agent.

Un agent affecté dans une école ou un établissement relevant d'un dispositif d'éducation prioritaire, par exemple en qualité de titulaire sur zone de remplacement, doit y avoir exercé effectivement ses fonctions pour que cet exercice puisse être pris en considération.

S'agissant de l'exercice de fonctions dans une école ou un établissement relevant d'un dispositif d'éducation prioritaire visé par l'arrêté du 10 mai 2017 modifié, déclassé au moment de la refondation de l'éducation prioritaire opérée en 2014 ou en 2015, seules les années d'exercice effectuées avant le déclassement de l'école ou de l'établissement seront comptabilisées au titre de l'éducation prioritaire. Toutefois, pour les personnels dont le lycée d'exercice, relevant d'un des dispositifs d'éducation prioritaire éligibles, n'est pas inscrit sur la liste des établissements relevant du programme Réseau d'éducation prioritaire en 2015, et qui ont continué d'y exercer leurs fonctions, les services seront comptabilisés pour la durée accomplie au-delà de la date à laquelle le lycée a été déclassé, dans la limite de quatre ans, conformément aux dispositions de l'article 18 II du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015.

- affectation dans un établissement de l'enseignement supérieur ou exerçant l'intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles ;

Il s'agit strictement des affectations sur un poste du premier ou du second degrés dans un établissement de l'enseignement supérieur, et des affectations en CPGE dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat d'association avec l'État. Les fonctions doivent avoir été exercées sur l'intégralité du service.

Les affectations en classe préparant au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur d'arts appliqués ou au diplôme des métiers d'art, ou les affectations dans une section de techniciens supérieurs ne sont plus prises en compte à compter de la campagne 2019. Toutefois, les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre de la campagne 2017 ou 2018 le demeurent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2017 : dans ce cadre, les années d'affectation dans ces classes, validées au cours des campagnes 2017 et 2018, ne sont pas remises en cause dès lors que la candidature de l'agent a été jugée recevable lors de ces campagnes.

- directeur d'école et chargé d'école conformément à l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 et au décret du 24 février 1989 ;

- directeurs de centre d'information et d'orientation ;

- directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) conformément au décret du 8 mai 1981 ;

- directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conformément au deuxième alinéa de l'article 4 des décrets n° 72-580 et n° 72-581 du 4 juillet 1972 et à l'article 3 du décret du 6 novembre 1992 ;

- directeur ou directeur adjoint de service départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;

- conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré conformément au décret du 6 décembre 1991 et au décret du 30 juillet 2008 ;

- maître formateur conformément au décret du 22 janvier 1985 et au décret du 30 juillet 2008 ;

- formateur académique détenteur du certificat d'aptitude à la fonction de formateur académique ou ayant exercé, conformément à une décision du recteur d'académie, la fonction de formateur académique auprès d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ou d'un institut universitaire de formation des maîtres antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2015 conformément au décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 ;

- référent auprès des élèves en situation de handicap dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation ;

- tutorat des personnels stagiaires enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale :

a) Au sens de l'article 2 du décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires ou de l'article 1 du décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires ;

b) Au sens de l'article 1-1 du décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 dans sa version antérieure au décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 ;

c) Au sens de l'article 1er du décret 2010-951 du 24 août 2010 dans sa version antérieure au décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires ;

d) Au sens de l'article 1er du décret 92-216 du 9 mars 1992 dans sa version antérieure au décret n° 2010-951 du 24 août 2010.

 

Dans le cas de cumul de plusieurs fonctions ou missions éligibles sur la même période, la durée d’exercice ne peut être comptabilisée qu’une seule fois, au titre d’une seule fonction. Ainsi, pour une même année scolaire, si l’agent a cumulé des fonctions et des conditions d’exercice éligibles, par exemple directeur de SEGPA dans un établissement classé en éducation prioritaire, cette année compte pour une année seulement.

La durée de huit ans d’exercice dans une fonction au cours de la carrière peut avoir été accomplie de façon continue ou discontinue.

La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues.

Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte.

Les services à prendre en compte doivent avoir été accomplis en qualité de titulaire. Les fonctions accomplies au cours d’années de stage ne sont prises en considération que dans le cas où un agent titulaire de l’un des corps enseignants des premier ou second degrés, d’éducation ou de psychologue relevant du ministre de l’éducation nationale est détaché de plein droit en qualité de stagiaire dans un des corps considérés (par exemple un professeur de lycée professionnel détaché en qualité de professeur certifié stagiaire et exerçant en service complet dans un établissement d’éducation prioritaire).

 

Comment faire faire acte de candidature ?

Quels justificatifs fournir ?

Aide à la candidature sur i-prof (tutoriel)

Aide à la candidature sur i-prof (tutoriel) Les élu(e)s et responsables du SIES ont élaboré un document pour vous guider étape par étape lors de votre candidature sur i-prof (cliquez ICI).

 

Professeurs et CPE éligibles au titre du premier vivier

- Les professeurs agrégés classés au moins au deuxième échelon de la hors classe et remplissant les conditions d’exercice des fonctions éligibles doivent faire acte de candidature sur I-Prof du 2 au 23 mars 2020.

- Les professeurs certifiés, les professeurs d'EPS, les PLP et les CPE classés au moins au troisième échelon de la hors classe et remplissant les conditions d’exercice des fonctions éligibles doivent faire acte de candidature sur I-Prof du 2 au 23 mars 2020.

A défaut de candidature saisie et validée dans les délais impartis, les dossiers ne seront pas examinés au titre de ce vivier.

L'administration demande aux candidats de fournir (dans la mesure du possible) les pièces justificatives attestant de l’exercice de fonctions éligibles, dès validation de leur inscription et au plus tard le 23 mars 2020. Les justificatifs doivent être téléchargés sur iprof en suivant scrupuleusement la procédure indiquée dans le tutoriel réalisé par le SIES (cliquez ICI). 

 

Professeurs et CPE éligibles au titre du second vivier

- Les professeurs agrégés comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe sont éligibles d’office. L’examen de leur situation n’est pas conditionné à un acte de candidature.

- Les professeurs certifiés, les professeurs d'EPS, les PLP et les CPE ayant atteint le 6ème échelon de la hors classe sont éligibles d’office. L’examen de leur situation n’est pas conditionné à un acte de candidature.

 

Professeurs et cpe éligibles simultanément au titre des deux viviers

Ces dossiers seront examinés selon les règles suivantes :

- Si la candidature au titre du premier vivier est recevable, ils seront examinés au titre des deux viviers ;

- Si la candidature au titre du premier vivier n’est pas recevable, ils seront examinés au titre du second vivier ;

- S’ils n’ont pas fait acte de candidature au titre du premier vivier, ils seront examinés au titre du second vivier.

Il est donc dans l’intérêt des professeurs et des CPE remplissant les conditions pour être éligibles à la fois au titre du premier vivier et du second vivier de se porter candidats au titre du premier vivier.

 

Le barème :

Le barème prend en compte :

- l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel à la classe exceptionnelle ;

- une appréciation qualitative du recteur sur le parcours, l’exercice des fonctions (durée, conditions) et la valeur professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement. Cette appréciation se déclinera en quatre degrés : « excellent », « très favorable », « favorable », « défavorable ». Ces appréciations sont indépendantes de celles du rendez-vous de carrière.

 

Téléchargez le barème de la campagne de promotion 2020 à la classe exceptionnelle des agrégés

 

Téléchargez le barème de la campagne de promotion 2020 à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des professeurs d'EPS, des PLP et des CPE

 

professeurs agrégés

Barème pour la campagne 2020

Echelon détenu au sein de la hors classe au 31/08/2020

et ancienneté dans l’échelon au 31/08/2020

Valorisation de l'ancienneté

dans la plage d'appel

(sauf si avis « insatisfaisant »)

2ème échelon : sans ancienneté

3 points

2ème échelon : ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

6 points

2ème échelon : ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours

9 points

3ème échelon : sans ancienneté

12 points

3ème échelon : ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

15 points

3ème échelon : ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours

18 points

3ème échelon : ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours

21 points

4ème échelon : sans ancienneté

24 points

4ème échelon : ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

27 points

4ème échelon : ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours

30 points

4ème échelon : ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours

33 points

4ème échelon : ancienneté comprise entre 3 ans et 3 ans 11 mois 29 jours

36 points

4ème échelon : ancienneté comprise entre 4 ans et 4 ans 11 mois 29 jours

39 points

4ème échelon : ancienneté comprise entre 5 ans et 5 ans 11 mois 29 jours

42 points

4ème échelon : ancienneté comprise entre 6 ans et 6 ans 11 mois 29 jours

45 points

4ème échelon : ancienneté égale ou supérieure à 7 ans

48 points

 

L'ancienneté dans la plage d'appel n'est pas valorisée (0 point) en cas d'avis « Insatisfaisant » du recteur.

 

Le recteur arrête son appréciation en CAPA après avoir recueilli l’avis des évaluateurs (chefs d’établissement et corps d’inspection).

 

Agrégés

Appréciation du recteur et points

Excellent

140 points

Très satisfaisant

90 points

Satisfaisant

40 points

Insatisfaisant

0 points

 

professeurs agrégés :

Pour le premier vivier, les appréciations « Excellent » seront attribuées à 20 % maximum des candidatures recevables, les appréciations « Très satisfaisant » à 30 % maximum des candidatures recevables.

Pour le second vivier, les appréciations « Excellent » seront attribuées à 4 % maximum des éligibles qui ne font pas déjà partie du vivier 1, les appréciations « Très satisfaisant » à 25 % maximum des éligibles qui ne font pas déjà partie du vivier 1.

 

Propositions au Ministre par le Recteur : nouveautés

- VIVIER 1 : Pour la campagne 2020, l’intégralité des dossiers des candidats du vivier 1 ayant une appréciation « Excellent », « Très satisfaisant » ou  « Satisfaisant » seront proposés par le Recteur au Ministre. Lors de la campagne 2019, seuls les dossiers des candidats du vivier 1 ayant au moins une appréciation « Excellent » ou « Très satisfaisant » étaient proposés par le Recteur au Ministre.

- VIVIER 2 : Pour la campagne 2020, le Recteur proposera et transmettra au Ministre 20 % des dossiers des promouvables, non recevables au titre du vivier 1, dont l’intégralité des appréciations « Excellent ». Lors de la campagne 2019, le Recteur proposait et transmettait au Ministre seulement 10 % des dossiers des promouvables, non recevables au titre du vivier 1, dont l’intégralité des appréciations « Excellent ».

 

Critères d’évaluation des corps d’inspection, chefs d’établissement et autorités hiérarchiques :

- Pour le premier vivier, l’appréciation qualitative porte sur le parcours professionnel, l’exercice des fonctions (durée, conditions, notamment dans le cadre de l’éducation prioritaire) et la valeur professionnelle de l’agent au regard de l’ensemble de la carrière.

- Pour le second vivier, l’appréciation qualitative porte sur le parcours et la valeur professionnels de l’agent au regard de l’ensemble de la carrière.

Dans tous les cas, l’examen du parcours professionnel de chaque agent doit permettre d’apprécier, sur la durée, son investissement professionnel, compte tenu par exemple des éléments suivants : activités professionnelles, implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’établissement, richesse et diversité du parcours professionnel, formations et compétences.

 

professeurs certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

Barème pour la campagne 2020

Echelon détenu au sein de la hors classe au 31/08/2020

et ancienneté dans l’échelon au 31/08/2020

Valorisation de l'ancienneté

dans la plage d'appel

(sauf si avis « insatisfaisant »)

3ème échelon : sans ancienneté

3 points

3ème échelon : ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

6 points

3ème échelon : ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours

9 points

4ème échelon : sans ancienneté

12 points

4ème échelon : ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

15 points

4ème échelon : ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours

18 points

4ème échelon : ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours

21 points

5ème échelon : sans ancienneté

24 points

5ème échelon : ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

27 points

5ème échelon : ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours

30 points

5ème échelon : ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours

33 points

6ème échelon : sans ancienneté

36 points

6ème échelon : ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours

39 points

6ème échelon : ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours

42 points

6ème échelon : ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours

45 points

6ème échelon : ancienneté égale ou supérieure à 3 ans

48 points

 

L'ancienneté dans la plage d'appel n'est pas valorisée (0 point) en cas d'avis « Insatisfaisant » du recteur.

 

Le recteur arrête son appréciation en CAPA après avoir recueilli l’avis des évaluateurs (chefs d’établissement et corps d’inspection).

 

Certifiés, EPS, PLP, CPE

Appréciation du recteur et points

Excellent

140 points

Très satisfaisant

90 points

Satisfaisant

40 points

Insatisfaisant

0 points

 

professeurs certifiés, professeurs d'eps, plp, cpe :

Pour le premier vivier, les appréciations « Excellent » seront attribuées à 20 % maximum des candidatures recevables.

Pour le second vivier, les appréciations « Excellent » seront attribuées à 5 % maximum des candidatures recevables.

Le contingentement des appréciations « Très satisfaisant » au titre du vivier 1 et au titre du vivier 2 est fixé par chaque recteur d’académie lors de la CAPA.

 

Critères d’évaluation des corps d’inspection, chefs d’établissement et autorités hiérarchiques :

- Pour le premier vivier, l’appréciation qualitative porte sur le parcours professionnel, l’exercice des fonctions (durée, conditions, notamment dans le cadre de l’éducation prioritaire) et la valeur professionnelle de l’agent au regard de l’ensemble de la carrière.

- Pour le second vivier, l’appréciation qualitative porte sur le parcours et la valeur professionnels de l’agent au regard de l’ensemble de la carrière.

Dans tous les cas, l’examen du parcours professionnel de chaque agent doit permettre d’apprécier, sur la durée, son investissement professionnel, compte tenu par exemple des éléments suivants : activités professionnelles, implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’établissement, richesse et diversité du parcours professionnel, formations et compétences.

 

Comment prendre connaissance de l'appréciation littérale des évaluateurs :

Cliquez ici pour consulter notre guide.

Comment savoir si sa candidature au titre du vivier 1 a été prise en compte et quelles fonctions/missions ont été validées par l'administration :

Cliquez ici pour consulter notre guide.

 

le calendrier des opérations :

Pour la campagne de promotion 2020, le dépôt des candidatures s'effectue du 2 au 23 mars 2020 inclus exclusivement par iprof. Cela ne concerne que les professeurs et les CPE appartenant au premier vivier.

Pour être promouvable lors de la campagne de promotion 2020, il faut avoir été promu à la hors classe au 1er septembre 2019 ou avant le 1er septembre 2019.

Les professeurs et les CPE remplissant les conditions pour être éligibles à la fois au titre du premier vivier et du second vivier ont intérêt à se porter candidats au titre du premier vivier.

 

Les professeurs et les CPE appartenant au premier vivier (80 %) doivent fournir à l'administration (dans la mesure du possible) les pièces justificatives attestant de l’exercice de fonctions éligibles, dès validation de leur inscription sur i-prof et au plus tard le 23 mars 2020.

 

- Compléter et enrichir son CV sur i-prof.

Les professeurs éligibles au titre de l’un ou l’autre vivier peuvent compléter et enrichir le cas échéant, leur CV sur I-Prof jusqu’au 23 mars 2020 inclus. Au-delà de cette date les informations portées ne pourront plus être prises en compte pour la campagne de promotion 2020, mais seront enregistrées pour la campagne de promotion 2021.

 

textes de référence :

- Agrégés : Bulletin Officiel n° 1 du 02/01/2020 (cliquez ici pour le télécharger)

- Certifiés, EPS, PLP, CPE : Bulletin Officiel n° 1 du 02/01/2020 (cliquez ici pour le télécharger)

- Tous corps : Arrêté fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières prises en compte

- Liste des écoles et établissements scolaires ayant relevé d'un dispositif d'éducation prioritaire entre les années scolaires 1982-1983 et 2014-2015

 

l'analyse et la position du SIES :

La création de la classe exceptionnelle ouvre une perspective d’évolution de carrière pour les professeurs et CPE ayant atteint la hors classe. Cela répond à une revendication du SIES et constitue le seul aspect positif de PPCR avec le « transfert primes / points » (tous corps) et la re-création de l'échelon 7 de la hors classe (Certifiés, CPE, EPS, PLP). La création de la classe exceptionnelle ne remplace toutefois pas une véritable revalorisation du traitement net de tous les personnels.

Le SIES juge les modalités d’accès à la classe exceptionnelle insatisfaisantes, car extrêmement restrictives et subjectives. La majorité des professeurs et CPE sera exclue du premier « vivier » qui concentrera pourtant 80 % du contingent annuel de promotions.

S’il est légitime que le parcours professionnel, les services dans des conditions difficiles et les fonctions  occupées soient pris en compte, l’évaluation de ce qui doit rester le cœur de notre métier - la capacité à transmettre des savoirs et des savoir-faire - ne doit pas être occultée.

 

 retour au sommaire


PROMOTION - LISTE D'APTITUDE :

 

- Accès au corps des professeurs Agrégés par liste d'aptitude :

A la différence de la hors classe, la procédure n'est pas automatique. Il faut chaque année postuler et respecter le calendrier et les étapes de la procédure (CV, lettre de motivation etc...) pour participer aux opérations de candidature à l'accès au corps des professeurs Agrégés par liste d'aptitude. La procédure est dématérialisée et se fait par i-prof.

Candidatures à saisir exclusivement sur iprof du 6 au 26 janvier 2020

 

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 1 du 02/01/2020

 

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2020.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2019.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2018.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2017.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2016.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2015.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2014.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2013.

 

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2020.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2019.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2018.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2017.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2016.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2015.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2014.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2013.

 

 

Après examen des dossiers et des avis prononcés par les corps d’inspection et les chefs d’établissement, le Recteur retient dans chaque académie en CAPA (mars - avril) un certain nombre de candidatures qui sont ensuite proposées au Ministre. Contrairement à l'avancement d'échelon ou l'accès à la hors classe, il n'existe pas de barème. Les candidatures proposées au Ministre sont classées (rang). La CAPN où est prononcée la décision du Ministre se tiendra du 26 au 28 mai 2020. La promotion (et le reclassement qui l'accompagne) prend effet au 1er septembre. Il faut effectuer 6 mois dans le nouvel échelon afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la pension civile.

 

Le dossier de candidature doit comporter :

- un curriculum vitae devant faire apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d’accès au grade, son itinéraire professionnel et ses activités assurées au sein du système éducatif (voir BO et BA et annexes du BO et du BA).

- une lettre de motivation actualisée devant faire apparaître l’appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l’analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. L’élaboration de ces deux contributions sera réalisée en ligne lors de la saisie de la candidature dans l’application internet i-Prof (menu « les services »).

Le BO rappelle que les professeurs agrégés ont vocation à « exercer dans les classes les plus élevées du lycée mais aussi dans l'enseignement supérieur ». Le contenu du curriculum vitae et celui de la lettre de motivation constituent des éléments essentiels pour l'examen des dossiers de candidature. Ces documents permettent aux candidats de présenter les diverses étapes de leur parcours de carrière et de leur itinéraire professionnel, d'exposer leurs expériences acquises et de justifier de leur volonté d'exercer les fonctions dévolues aux professeurs agrégés.

 

Conditions requises pour candidater :

Etre en activité dans le second degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre organisme ou une d'autre administration ou en position de détachement et remplir les conditions suivantes :

- être, au 31 décembre 2019, professeur certifié, professeur de lycée professionnel ou professeur d'éducation physique et sportive ;

- être âgé de quarante ans au moins au 1er octobre 2020 ;

- justifier à cette même date de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq dans leur grade (l'ancienneté dans le grade devant être comprise ici comme ancienneté dans le corps).

Les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement.

Les PLP devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé sauf avis circonstancié des corps d'inspection.

Il en sera de même pour tous les certifiés relevant d'une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation.

L'accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d'aptitude repose sur un acte de candidature volontaire que l'agent devra engager individuellement. Les candidatures et la constitution des dossiers se font uniquement via internet au travers du portail de services i-Prof.

 

 Constitution des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature doivent comporter :

- un curriculum vitae, qui doit faire apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d'accès au grade, son itinéraire professionnel, ses activités assurées au sein du système éducatif ;

- une lettre de motivation, qui fait apparaître l'appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l'analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature.

Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion.

L'élaboration de ces deux contributions est réalisée en ligne lors de la saisie de la candidature dans l'application internet i-Prof (menu « Les services »).

Les candidats sont donc invités dans i-Prof à suivre la procédure guidée pour compléter leur curriculum vitae et rédiger leur lettre de motivation. Le candidat doit tout au long de l'année préparer son dossier de promotion en saisissant dans i-Prof (menu « Votre CV ») les différentes données qualitatives le concernant. Ces données alimenteront automatiquement le CV spécifique de candidature à la liste d'aptitude. En cas d'informations erronées, il appartient à l'enseignant de les signaler au correspondant de gestion académique dans les délais utiles afin qu'elles soient corrigées.

Les candidats qui auront complété et validé leur curriculum vitae, saisi et validé leur lettre de motivation recevront à l'issue de la période d'inscription un accusé de réception du dépôt de leur candidature dans leur messagerie i-Prof.

 

Examen des candidatures

Un certain nombre de critères sont pris en compte :

- l'évolution de la notation ;

- le parcours de carrière (cadences d'avancement d'échelons et, éventuellement, promotion de corps et de grade) ;

- le parcours professionnel, que l'on évaluera au regard de sa diversité, de sa progressivité et des spécificités liées à des affectations en établissement où les conditions d'exercice sont difficiles (notamment les établissements situés en ZEP, sensibles, relevant du plan de lutte contre la violence, ECLAIR, REP, REP+) ou à l'exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, formateur, mission académique ou départementale, etc.).

Ces critères qualitatifs doivent permettre de mettre en valeur les dossiers présentés par des candidats dont l'engagement et le rayonnement dépassent le seul cadre de leur salle de classe.

Afin d'établir le classement des dossiers de candidature, le Recteur recueille les avis :

- des membres des corps d'inspection et des chefs d'établissement pour les enseignants du second degré ;

- des présidents d'université ou des directeurs d'établissement pour les enseignants du supérieur.

Ces avis, formulés à partir des éléments du curriculum vitae et de la lettre de motivation, se déclinent en quatre degrés :

Très favorable  /  Favorable  /  Réservé  /  Défavorable

Les avis modifiés défavorablement d'une campagne à l'autre doivent être justifiés et expliqués aux intéressés (nous contacter si vous êtes concerné-e).

La prise en compte de la valeur professionnelle et du mérite des candidats doit prévaloir dans les choix opérés. Il convient en effet de souligner que la liste d'aptitude constitue l'un des modes d'accès dans le corps des professeurs agrégés et que ces derniers assurent généralement leur service dans les classes de lycée, dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les établissements de formation. En conséquence, le souhait de poursuivre l'enrichissement de leur parcours professionnel au bénéfice des élèves, y compris en envisageant d'exercer de nouvelles fonctions ou de recevoir une nouvelle affectation dans un autre type de poste ou d'établissement, constitue l'un des éléments de la motivation des candidats à accéder au corps des professeurs agrégés.

Une attention particulière doit être portée aux dossiers des enseignants affectés dans l'enseignement supérieur.

Il convient par ailleurs d'apprécier attentivement les candidatures émanant d'enseignants pour lesquels il n'existe pas d'agrégation d'accueil correspondant à leur discipline de recrutement.

 

Voir informations complémentaires sur le site du SIAES Aix-Marseille.

retour au sommaire

 

- Accès au corps des professeurs certifiés par liste d'aptitude

Suppression à compter du 1er janvier 2020 de l'accès par liste d'aptitude aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'EPS. Cliquez ici pour lire l'article.

 

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 1 du 03/01/2019

 

retour au sommaire

 

- Accès au corps des professeurs d'EPS par liste d'aptitude

Suppression à compter du 1er janvier 2020 de l'accès par liste d'aptitude aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'EPS. Cliquez ici pour lire l'article.

 

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 1 du 03/01/2019

 

retour au sommaire

 

- Accès au corps des personnels de direction par liste d'aptitude

Le nombre de promotions par voie de liste d'aptitude peut atteindre le 15e des nominations prononcées l'année précédente dans le corps, quel que soit le mode d'accès considéré. Ainsi, les possibilités de recrutement par liste d'aptitude pour l'année 2017 sont de 45.

Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :

a / soit :

- être fonctionnaire titulaire appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou de personnels d'éducation ou d'orientation ou de la filière administrative relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 ;

- et justifier de dix années de services en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs des corps susmentionnés et avoir exercé à temps plein, en position d'activité ou de détachement, des fonctions de direction dans un établissement d'enseignement ou de formation pendant vingt mois au moins, de façon continue ou discontinue, au cours des cinq dernières années scolaires.

b / soit :

- avoir exercé à temps plein des fonctions de directeur adjoint chargé de Segpa, de directeur d'Erea, de directeur d'ERPD, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré ;

- et justifier de cinq ans de services dans ces fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire.

Les conditions de services sont appréciées au 1er septembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 2 du 12/01/2017

retour au sommaire


congé de formation professionnelle :

Les modalités de demande et d'attribution, ainsi que le calendrier des opérations de gestion, varient selon les académies. Il y a un contingent de congés de formation professionnelle fixé par le Recteur de chaque académie.

Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

 

Le SIES juge le nombre de congés accordé très insuffisant et demande une augmentation conséquente du contingent. Le SIES s’oppose à l’utilisation des moyens alloués à la formation pour l’attribution de DIAS (Dispositifs Institutionnels d’Accompagnement Spécifique), très souvent imposés aux professeurs, et demande que le CFP soit systématiquement accordé au bout de trois demandes consécutives, conformément au Décret 2007-1470.

Le SIES demande également que des moyens soient débloqués pour permettre la formation des professeurs souhaitant une mobilité ou une reconversion professionnelle. 

retour au sommaire


droit individuel à la formation (dif)

 

Le Droit Individuel à la Formation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, titulaires et non titulaires, s’inscrit dans le cadre des mesures relatives au PACTE de carrière. 

Bénéficiaires et calcul des droits

- Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d’un DIF de 20 heures par année de service. Les personnels en fonction depuis le 1er juillet 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 02/02/2007, auront donc capitalisé 110 heures au 01/01/2013. Les droits non utilisés sont capitalisables pendant 6 années, jusqu'à un plafond de 120 heures.

- Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents exerçant à temps incomplet ou à temps partiel sur autorisation

- Les agents non titulaires doivent compter au moins un an de service effectif au sein de l’administration au 1er janvier de l’année pour bénéficier du DIF.

- Le DIF n'est pas accordé par anticipation.

Formations éligibles

- Le DIF doit être utilisé prioritairement pour suivre des formations hors PAF (Plan Académique de Formation) et permettant à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle et dans le cadre d’un projet professionnel structuré.

- Les formations peuvent être dispensées par des établissements publics (enseignement supérieur, CNED, CNAM, GRETA…) ou par des organismes de formation privés.

- Afin de ne pas affecter le respect des obligations règlementaires de service, ces formations doivent se dérouler en priorité hors temps scolaire.

- Il peut s’agir de formations présentielles, de formations à distance, de VAE, de bilans de compétences…

De manière générale, la mobilisation du DIF sera prioritairement accordée pour des dossiers faisant apparaitre clairement :

- un projet de mobilité professionnelle (reconversion, réorientation….)

- un besoin de compétences nouvelles ou de formation diplômante (master par exemple) permettant une évolution des missions ou des fonctions exercées ou légitimant un parcours professionnel. Dans cette hypothèse la VAE sera privilégiée.

Prise en charge du coût de la formation et versement de l’allocation formation.

- Dans la limite des crédits disponibles, la formation pourra donner lieu à une prise en charge du coût de la formation. Les modalités (public ou formations prioritaires, montant…) seront déterminées au niveau académique pour le second degré.

- Les frais de déplacements et d’hébergement sont à la charge exclusive de l’agent.

- Le versement de l’allocation de formation n’interviendra que si la formation suivie dans le cadre du DIF se déroule pendant les vacances scolaires. Elle sera versée à terme échu, sur présentation des justificatifs d’assiduité. En cas d’interruption, le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre d’heures réellement suivies.

Les modalités de demande de DIF varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Références : loi n° 2077-148 du 2/2/2007 - décret n° 2007-1470 du 15/10/2007 - décret n° 2007- 1942 du 26/12/2007 - circulaire n° 2010 du 17/06/2010 - circulaire n°2011-042 du 22/03/2011

retour au sommaire


détachement/intégration dans le corps des personnels de direction

L'accueil en détachement dans le corps des personnels de direction permet l'exercice de responsabilités pédagogiques et administratives dans un établissement scolaire au sein d'une équipe de direction. La souplesse du dispositif de détachement offre la possibilité d'exercer de nouvelles fonctions sans nécessairement effectuer un choix professionnel définitif.

Le détachement est prononcé pour une première période de trois ans renouvelable.

Toutefois, en application de l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé, soit à la demande de l'intéressé/e, soit à la demande de l'administration.

En application de l'article 25 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction, ce corps est accessible par la voie du détachement :

- aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et le niveau des missions comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, qui justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A.

- aux personnes relevant d'une fonction publique d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, autre que la France dans les conditions prévues par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 et justifiant de dix années d'exercice effectif à temps plein de fonctions équivalentes, au regard de leur nature et de leur niveau, à celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 3 du 18/01/2018

retour au sommaire


Détachement

Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l'éducation nationale auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 1 du 02/01/2020

 

Détachement (intégration) de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 45 du 05/12/2019

retour au sommaire


cumul d'activités des fonctionnaires

 

Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Références : Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (JORF n° 103 du 3 mai 2007 page texte n 41) - Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JORF n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n 2) - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (JORF du 14 juillet 1983 page 2174) portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée (notamment l’article 25 modifié par l’article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique JORF n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n° 2) - Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités (cf. site fonction publique DGAFP)

retour au sommaire


indemnité de départ volontaire (IDV)

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée, notamment dans le but de créer ou reprendre une entreprise.

La possibilité de bénéficier de l'IDV pour mener à bien un projet personnel est supprimée suite à l’abrogation de l'article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 par le décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique modifie les conditions d’attribution de l'indemnité de départ volontaire.

Modalités de versement de l'indemnité de départ volontaire : consultez le Bulletin Officiel n° 6 du 9 février 2017

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2014-156 du 27 novembre 2014 (BO n° 45 du 4 novembre 2014). Elle prend en compte les modifications apportées par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.

Le bénéfice de l'IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l'État dans les deux situations définies par le décret :

- poste supprimé ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;

- création ou reprise d'entreprise.

La présente circulaire a pour objet de préciser sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité.

Les modalités de demande d'IDV varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

retour au sommaire


PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT DE TRANSPORT :

 

Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 a abrogé le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006. Les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2010. Depuis le 1er juillet 2010, les titres admis à la prise en charge partielle sont :

- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public et les régies.

- les abonnements à un service public de location de vélos.

La participation de l’administration employeur ne peut dépasser, au titre d’un ou plusieurs titres de transport, le montant maximum mensuel de  86,16 €.

Les modalités de demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

 

Références : décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial - Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n°2010-676 - Circulaire DAF C1 n°2010-116 du 29 juin 2012 - Circulaire DAF C3/2012 n°0052 du 3 septembre 2012

retour au sommaire


supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement mensuel brut.

Le SFT comprend un taux plancher (indice majoré 449) et un taux plafond (indice majoré 717)

Texte de référence : décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.

 

ELEMENT FIXE

ELEMENT PROPORTIONNEL

1 enfant

2,29 € / mois

néant

2 enfants

10,67 € / mois

3 % du traitement mensuel brut

3 enfants

15,24 € / mois

8 % du traitement mensuel brut

par enfant en plus

4,57 € / mois

6 % du traitement mensuel brut

Les modalités de demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Grilles indiciaires et traitements EN VIGUEUR :

- Professeurs de Chaires Supérieures

- Professeurs Agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

retour au sommaire


indemnité de résidence

L'indemnité de résidence a été créée pour compenser les écarts de coût de la vie entre les villes.

Les communes sont classées en 3 zones (zone 1 : 3 % ; zone 2 : 1 %, zone 3 : 0 %).

Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de l’indemnité de résidence.

Pour les agents à temps partiel, l'indemnité de résidence est calculée dans les mêmes conditions que ceux à temps complet, puis proratisée au temps de travail effectif.

Si deux agents dans le même foyer bénéficient de l'indemnité de résidence, elle est versée à chacun des deux.

Texte de référence : décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.

Liste des communes figurant dans les différentes zones d'indemnité de résidence

Grilles indiciaires et traitements EN VIGUEUR :

- Professeurs de Chaires Supérieures

- Professeurs Agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

retour au sommaire


frais de déplacements des stagiaires

Le décret n° 2014-1021 du 08/09/2014 institue une indemnité forfaitaire de formation allouée, sous conditions, aux professeurs et CPE stagiaires. Cette indemnité de 1000 euros annuels (versements mensuels d'octobre à juillet) est automatiquement versée aux professeurs et CPE stagiaires affectés dans un établissement du second degré à raison d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale. Constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics en commun. Le bénéfice de cette indemnité est exclusif du bénéfice des remboursements des frais de déplacements temporaires.

Les stagiaires à temps plein peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements et à la prise en charge du repas de midi pour toutes les formations auxquelles ils sont convoqués (convocation portant la mention "frais de déplacements remboursés") si la formation a lieu dans une commune distincte et non limitrophe de la résidence administrative ou privée.

retour au sommaire


prise en charge des frais de changement de résidence

suite à mutation.

Prise en charge des frais de changement de résidence : indemnité forfaitaire pour le transport du mobilier et titre de transport.

Cela concerne les titulaires qui changent de résidence administrative suite à une mutation au sein de la même académie ou suite à une mutation dans une autre académie.

Remboursement à 80 % pour les titulaires mutés à leur demande après 3 années au moins dans le premier poste, et 5 ans dans les suivants.

Sans condition de durée pour les rapprochements familiaux de couples de fonctionnaires séparés, légalement mariés ou pacsés.

Base : distance kilométrique et volume du mobilier (fonction du nombre de membres de la famille concernée) + remboursement des frais de transport des personnes (base : tarif kilométrique SNCF 2ème classe).
Dossier à constituer et déposer auprès de la DIPE du rectorat dans un délai d'un an à compter de la date d'installation dans la nouvelle résidence administrative

retour au sommaire


garantie individuelle du pouvoir d'achat (gipa)

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) reconduite pour 2019.

Le décret 2019-1037 du 8 octobre 2019 prolonge pour l’année 2019 l'indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA).

Pour la mise en œuvre de la GIPA 2019, la période de référence est fixée du 31/12/2014 au 31/12/2018.

Le taux de l'inflation sur cette période s’élève à 2,85 %.

La valeur moyenne annuelle du point s’élève à 55,5635 euros pour l’année 2014 et à 56,2323 euros pour l’année 2018.

Il n’y a aucune démarche à effectuer, la GIPA est versée automatiquement par l’administration à ses bénéficiaires (ligne codée "201480 : GARANTIE POUVOIR D'ACHAT" sur le bulletin de paye).

Le décret ayant été pris le 8 octobre 2019, il faudra attendre plusieurs mois pour que le versement soit effectif.

 

Utilisez notre calculateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la GIPA 2019 et calculer son montant : CLIQUEZ ICI.

 

La formule ci-dessous permet de savoir si vous pouvez prétendre au versement de la GIPA 2019 et de calculer son montant.

Il suffit d’utiliser l’indice majoré (IM indiqué sur la feuille de paye) détenu au 31/12/2014 et au 31/12/2018.

Montant GIPA 2019 = (votre IM au 31/12/2014 x 55,5635 x 1,0285) - (votre IM au 31/12/2018 x 56,2323)

 

La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) est un complément financier dont le montant a, théoriquement, vocation à couvrir l’écart éventuel entre l’évolution du traitement sur les 4 années antérieures et celle de l’inflation constatée de l’indice des prix à la consommation sur cette période de référence.

Si votre indice a très peu augmenté ou si votre indice est resté identique, c’est à dire si vous n’avez pas changé d’échelon ou obtenu de promotion de grade (promotion à la hors classe ou à la classe exceptionnelle) sur la période comprise entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2018, vous êtes concerné(e).

Quelques exemples. La GIPA 2019 concerne des professeurs et des CPE :

- au sommet de la classe normale (échelon 11) depuis le 31 décembre 2014 (tous corps) et qui n’ont pas été promus à la hors classe en 2018. Le montant de la GIPA 2019 est dans ce cas de 526,09 euros pour un professeur agrégé et de 264,52 euros pour un professeur certifié, d’EPS, un professeur des écoles, un PLP ou un CPE.

- au sommet de la hors classe depuis le 31 décembre 2014 (3ème chevron de l’échelon 4 (HeA3) pour les professeurs agrégés ; échelon 6 pour les professeurs certifiés, d’EPS, PLP, PE et CPE) et qui n’ont pas été promus à la classe exceptionnelle en 2018. Le montant de la GIPA 2019 est dans ce cas de 655,98 euros pour un professeur agrégé et de 153,93 euros pour un professeur certifié, d’EPS, un professeur des écoles, un PLP ou un CPE.

 

Lire également  : L’effet négatif du « transfert primes / points » sur le montant de la GIPA : un énième avatar de l’arnaque que constitue le protocole PPCR.

 

GrilleS indiciaireS et traitements :

- Professeurs de Chaires Supérieures

- Professeurs Agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

retour au sommaire


Protection juridique du fonctionnaire :

 

A l’instar des policiers, victimes dans leur vie privée de représailles de la part de délinquants, les professeurs sont de plus en plus souvent pris pour cible hors de leur établissement scolaire par des élèves ou des anciens élèves, mais aussi parfois par des parents désireux de « régler des comptes » avec l’institution.

Les affaires sont pléthore, leur gravité atteint parfois des sommets : insultes, menaces, agressions physiques dans l’enceinte ou à la sortie de l’établissement, véhicule vandalisé, appels téléphoniques malveillants avec insultes et/ou menaces envers le fonctionnaire ou sa famille, et même parfois élèves qui se rendent au domicile de leur professeur.

Les nouvelles technologies apportent également leur lot de problèmes. Les pages blanches sur internet permettent en quelques clics de souris d’obtenir les coordonnées téléphoniques, mais aussi postales, avec le plan du quartier, l’itinéraire pour s’y rendre et même parfois la photographie de l’immeuble ou de la rue ! Nous conseillons désormais, pour leur sécurité et celle de leur famille, aux collègues travaillant dans certains secteurs de se mettre sur liste rouge.

La Presse s'en fait parfois l'écho, mais le silence est le plus souvent la règle. Les Ministres ont fini par s'en émouvoir et des consignes ont été données : « Des incidents récents dans les établissements scolaires ont mis en lumière des faits de violence inadmissibles vis à vis des enseignants. Je considère que le respect dû aux enseignants est l'un des fondements du système éducatif. Il faut faire respecter ce principe et les protéger contre tout acte de violence à leur endroit. Comme je vous l'ai déjà indiqué, tout acte de violence envers un enseignant devra faire l'objet d'une sanction très sévère et d'un signalement au Parquet. » Claude ALLEGRE Lettre aux Recteurs 8 décembre 1998.

Les propos et les mesures prises par le Gouvernement RAFFARIN allaient dans le même sens et renforçaient même le dispositif existant.

Il ne faut donc pas hésiter à y recourir, le cas échéant (dépôt de plainte), indépendamment des procédures disciplinaires internes à l'établissement. « … voici encore un fait singulièrement inquiétant qui met en cause le métier même de professeur et le rend parfois invivable…. Plus de 81 000 incidents graves sont survenus dans les établissements scolaires et ont été signalés au ministère en 2002… ce chiffre ne porte que sur 75 % des établissements, … ne couvre qu'une période de 6 mois et… ne désigne pas seulement ce qu'il est convenu d'appeler des "incivilités", mais des faits qui relèveraient de la qualification pénale si nous avions affaire à des adultes… » Luc FERRY « Lettre à tous ceux qui aiment l'école. » 2003

Luc CHATEL s’est à son tour emparé du problème.

Face à ce phénomène nouveau, beaucoup de collègues sont désemparés, ne savent pas comment réagir et subissent la loi de la rue.

Il convient de déposer systématiquement plainte (et non une « main-courante » comme le conseillent parfois les policiers) contre les individus identifiés ou contre X et d’informer des faits par écrit le chef d’établissement et le service juridique du Rectorat par voie hiérarchique.

Ne pas céder aux pressions de certains chefs d’établissement désireux d’étouffer les affaires. Si l’un d’eux refuse de remplir le dossier ou donne un avis défavorable, nous contacter.

Le Code Pénal *, renforcé par la Loi Perben du 9 Septembre 2002, prévoit le délit « d’outrage à une personne chargée d'une mission de service public » communément appelé « outrage à enseignant ». Il convient donc lors du dépôt de plainte de faire rajouter aux motifs (insultes, coups et blessures ….) l’outrage à enseignant. En cas d’agression physique ou de menaces répétées, des jours d’ITT (Incapacité Totale de Travail) peuvent également être prescrits par un médecin en complément de l'arrêt de travail (congé de maladie ordinaire).

L’administration a l'obligation légale d'assurer la défense, même par avocat à sa charge, de tout fonctionnaire qui lui en fait la demande à la suite d'attaque lui causant un préjudice moral (outrage) ou financier, ou une blessure. L’administration garantit au fonctionnaire la « protection juridique des fonctionnaires » et il existe un dispositif d’indemnisation des personnels de droit public de l’Education Nationale affectés dans les Établissements Publics d’Enseignements en cas de détérioration du véhicule (car ce type d'incident s'est banalisé, au point de dissuader de nombreux collègues d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail… ce qui n'est pas toujours possible pour nombre d'entre eux, titulaires remplaçants par exemple ou professeurs exerçant sur plusieurs établissements).

* Extrait de l’article 433-5 du Code Pénal modifié par l’article 45 de la Loi Perben du 9 Septembre 2002 « Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »

Dans tous les cas, contactez les responsables du SIES qui vous soutiendront et vous conseilleront.

 

- agressions verbales et physiques, outrages

 

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire… La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté… Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ».

L’intéressé doit informer le chef d’établissement qu’il a été victime d’une agression. Il doit déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il doit demander, par la voie hiérarchique, le bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires au recteur de l’académie.

Cette demande nécessite la constitution d’un dossier contenant :

- la déclaration des faits par la victime (ainsi que les témoignages éventuels) ;

- la photocopie du récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, du certificat médical ;

- le rapport circonstancié du chef d’établissement ainsi que son avis sur le lien de l’agression avec le service.

La demande est instruite par le service juridique du rectorat. L’agent public reçoit par la voie hiérarchique une lettre du recteur accompagnée du double de la correspondance adressée au procureur de la République.

La victime est informée par le parquet des suites données à sa plainte.

Lorsque l’auteur de l’agression est identifié et que le procureur décide de poursuites pénales à son encontre, elle reçoit un avis lui indiquant la date de l’audience du tribunal. Elle doit alors en informer le service juridique du rectorat par courrier.

L’administration fait appel à un avocat pour assurer la défense du fonctionnaire. Les frais de justice sont pris en charge par l’Etat.

La victime doit communiquer à l’avocat toutes les pièces nécessaires pour assurer le plus efficacement possible sa défense. Lorsque le tribunal condamne le mis en cause à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice, l’avocat fait diligence pour mettre en exécution la décision de justice.

 

- indemnisation, dégâts aux véhicules

 

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

Par note de service n° 97-137 du 30 mai 1997 signée conjointement du Ministre de l’Education Nationale et du Ministre délégué au Budget, des instructions ont été données pour l’application des conventions conclues entre l’Etat et certaines compagnies et mutuelles d’assurances relatives à la réparation des dommages causés aux véhicules des personnels de droit public affectés dans les établissements d’enseignement public. Les dégradations des véhicules des assistants d’éducation sont à la charge de l’EPLE qui peut solliciter une prise en charge des frais d’indemnisation par la division financière du rectorat. Sont dès lors exclus du bénéfice de ce dispositif les titulaires d’un contrat de droit privé, l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement privé ainsi que les personnels des directions académiques des services de l’éducation nationale et des rectorats.

Pièces nécessaires à la constitution du dossier qui doit être envoyé dans les 3 jours suivants le sinistre par la voie hiérarchique :

- le rapport circonstancié du chef d’établissement (fonction de la victime, lieu et description des dégradations du véhicule, et son avis sur l’existence d’un lien avec le service),

- la déclaration de la victime qui précise les dégradations du véhicule (rayures, bris de vitre,

pneu crevé, choc avec un autre véhicule, vol et tentative de vol),

- la copie du certificat d’assurance (carte verte) et de la carte grise,

- le numéro de sinistre doit figurer sur la copie de la carte verte,

- la copie de la déclaration du dépôt de plainte.

Les personnes qui ne sont sociétaires ni de la MAIF, ni de la GMF, ni du Crédit Mutuel doivent fournir en outre :

- la lettre de leur compagnie d’assurance indiquant le montant de la franchise,

- la facture originale des réparations,

- un original de RIB,

- et faire connaître leur numéro de sécurité sociale.

Certaines modalités peuvent varier selon les académies.

retour au sommaire


Mutations :

 

- Mouvement INTER académique 2020

Trouvez toutes les informations utiles en cliquant ici (règles et barème, publication du SIAES-SIES consacrée aux mutations, barres des années précédentes, calendrier des réunions d'information organisées par les élu(e)s du SIAES-SIES, coordonnées pour obtenir des conseils par téléphone ou par mail) en cliquant ici

 

- Mouvement INTRA académique 2020

Trouvez toutes les informations utiles en cliquant ici (règles et barème, publication du SIAES-SIES consacrée aux mutations, barres des années précédentes, calendrier des réunions d'information organisées par les élu(e)s du SIAES-SIES, coordonnées pour obtenir des conseils par téléphone ou par mail) en cliquant ici

 

MOBILITE :

 

Affectation à Saint Pierre et Miquelon (professeurs, CPE, Psychologues)

 

Mutation à MAYOTTE des personnels enseignants des premier et second degrés détenant la certification Français langue seconde - rentrée 2019 : téléchargez le BO

 

Mise à disposition auprès de la Polynésie française (professeurs, CPE, Psychologues)

 

Candidatures à des postes dans les établissements d'enseignement français en ANDORRE

 

Affectation à Wallis-et-Futuna des personnels enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation - rentrée de février 2020 : téléchargez le BO

 

Mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie des personnels enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation - rentrée de février 2020 : téléchargez le BO

 

Dépôt et instruction des candidatures à un poste dans les établissements d'enseignement secondaire de la Principauté de MONACO - rentrée scolaire 2020-2021

 

Dépôt et instruction des candidatures à un poste dans les écoles européennes - rentrée scolaire 2020-2021 : téléchargez le BO

 

AEFE (Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger) : Visitez le site de l'AEFE

 

Mission Laïque : Visitez le site de la Mission Laïque

 

retour au sommaire


 

 

 

 

Retour page d'accueil