Fiches pratiques

Vos droits

INFORMATIONS sur LA carrière


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Sommaire :

 

rémunération :

grilles indiciaires et traitements

indemnités - heures supplémentaires - ISRR

pondérations - réduction des maxima de service - imP - comprendre son VS

supplément familial de traitement

indemnité de résidence

indemnité REP+

Prime d'attractivité

prime d'équipement informatique

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT DE TRANSPORT

forfaits mobilités durables

frais de déplacements des stagiaires

prise en charge des frais de changement de résidence suite à mutation

garantie individuelle du pouvoir d'achat (gipa)

Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.

Santé - maladie - maternité - PATERNITé :

Congé de Maladie OrdinairE - Contrôle des arrêts

Journée de carence

Congé de longue maladie - congé de longue durée

Soins a enfant malade

Congé de maternité

congé parental

Congé de naissance

Congé de paternité - congé d'accueil de l'enfant

temps partiel thérapeutique

Dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé :

- Aménagement du poste de travail

- Affectation sur poste adapté

RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

Avancement - promotions :

évaluation : les "rendez-vous de carrière"

Avancement d'échelon

Avantage spécifique d'ancienneté (asa)

linéarisation de l'échelon spécial de la classe exceptionnelle (certifiés, EPS, PLP, CPE)

linéarisation de l'échelon spécial (professeurs de chaires supérieures)

promotion - hors classe des agrégés

promotion - hors classe des certifiés, professeurs d'eps, PLP et CPE

promotion - classe exceptionnelle des agrégés

promotion - classe exceptionnelle des certifiés, eps, plp, CPE

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des professeurs Agrégés)

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des personnels de direction)

formation :

congé de formation professionnelle

droit individuel à la formation (dif)

divers :

détachement et intégration dans le corps des personnels de direction

Détachement (différents types de détachements)

cumul d'activités des fonctionnaires

Retraite progressive

Protection juridique du fonctionnaire :

- agressions verbales et physiques, outrages

- indemnisation, dégâts aux véhicules

mouvement national à gestion déconcentrée (mutations) :

- Mutations inter académiques

- Mutations intra académiques

moBILITE :

AEFE, Mission laïque, Monaco, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Andorre, etc...

 


rémunération

GrilleS indiciaireS et traitements :

- Professeurs de chaires supérieures

- Professeurs agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, PsyEN, professeurs des écoles

Tableau de correspondance entre indice brut, indice majoré et traitement

Indemnités et Heures supplémentaires

pondérations - réduction des maxima de servicE - IMP

- Reclassement de tous les professeurs Agrégés au 1er septembre 2017

- Reclassement de tous les professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP et CPE au 1er septembre 2017

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Dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé :

 

Dans tous les cas, il est très important de pouvoir justifier de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou d'une demande en cours (récépissé de dépôt) auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

- Aménagement du poste de travail

 

L’aménagement du poste de travail, attribué au titre d’une année scolaire, doit permettre le maintien en activité sur le poste occupé et peut consister en :

- l’adaptation des horaires journaliers

L’agent voit ses horaires journaliers adaptés aux besoins de son état de santé

- la mise à disposition d’une salle de cours ou d’un équipement spécifique

- l’aménagement de l’emploi du temps hebdomadaire

L’agent voit ses obligations réglementaires de service (O.R.S.) réduites du tiers au maximum pour effectuer des tâches différentes de son activité professionnelle classique (enseignement, éducation, orientation) comme le soutien à de petits groupes d’élèves.

L’agent peut également bénéficier d’un regroupement de ses O.R.S. sur quelques jours.

Dans tous les cas, l’agent assure l’intégralité de son ORS au sein de son établissement ou service.

- l’allègement de service dans la limite maximale du tiers de son O.R.S. :

L’agent est déchargé (c’est-à-dire réduction réelle de son ORS), d’une fraction de son O.R.S .afin de suivre un traitement médical lourd ou afin de faciliter la reprise de son activité après une affectation sur un poste adapté.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, accordée en raison de l’état de santé de l’agent, qui continue à percevoir l’intégralité de son traitement.

Elle peut être accordée à un agent exerçant à temps partiel mais ne peut se cumuler avec le temps partiel thérapeutique.

L’intéressé(e) doit en faire la demande, auprès du recteur, selon la procédure spécifique à chaque académie.

Les avis préalables du médecin de prévention et du supérieur hiérarchique sont requis.

 

- Affectation sur poste adapté

 

Les modalités de la demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

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RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La RQTH est attribuée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La MDPH est indépendante de l'Education Nationale. Contrairement à certaines idées reçues, il n'y existe actuellement aucun risque pour un fonctionnaire à faire valoir ses droits et demander une RQTH (qu'il pourra présenter à l'administration en cas de besoin).

La RQTH est impérative pour toute demande de priorité au titre du handicap (bonification) dans le cadre des mutations inter académiques et/ou intra académiques ; dans le cadre du dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé (aménagement du poste de travail, affectation sur poste adapté de courte ou longue durée) ; et pour faire valoir ses droits quant à sa pathologie et le handicap qui en découle en cas d'affectation en service partagé entrainant de longs trajets ou des contraintes horaires incompatibles avec le handicap (titulaires d'un poste fixe et TZR).

N'hésitez pas à prendre conseil. Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

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Réforme de l'évaluation (professeurs et CPE)

Mise en place des "rendez-vous de carrière"

 

 Sommaire :

- Principes du rendez-vous de carrière.

- Modèle de compte-rendu du rendez-vous de carrière.

- Quand aurez-vous un rendez-vous de carrière ?

- Contestation de l'appréciation finale du Recteur (ou du Ministre) à l'issue du rendez-vous de carrière.

- Impéritie, injustices et préjudice.

- Conséquence de l’appréciation finale du 1er et du 2ème rendez-vous de carrière sur l’avancement d’échelon.

- Conséquence de l’appréciation finale du 3ème rendez-vous de carrière sur la promotion à la hors classe.

 

- Principes du rendez-vous de carrière :

L’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Ce texte confirme ce que le SIES avait dénoncé dès 2016, c’est à dire le remplacement du système, certes perfectible, de double notation administrative et pédagogique par une évaluation par compétences totalement inacceptable. Le SIES rappelle son opposition à cette réforme de l’évaluation des professeurs et des CPE qui découle du protocole PPCR dont le SIES n’a cessé de dénoncer les conséquences néfastes pour les personnels, leur carrière et leur rémunération. Le SIES reste farouchement opposé aux modalités du « rendez-vous de carrière » et à l’évaluation par compétences des professeurs et des élèves.

Sont concernés :

- les professeurs (agrégés et PRAG, certifiés et PRCE, d’EPS, de lycée professionnel) ;

- les conseillers principaux d’éducation ;

- les PsyEN.

 

Pour les professeurs, les CPE et les PsyEN, affectés dans le second degré, le rendez-vous de carrière comprendra une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement. Le délai entre deux entretiens ne pourra excéder six semaines.

Le compte rendu du rendez-vous de carrière sera réalisé à l'aide de l'un des modèles annexés à l’arrêté et téléchargeables en bas de page :

- un modèle pour les professeurs exerçant dans le second degré (identique quel que soit leur corps) ;

- un modèle pour les professeurs certifiés documentalistes ;

- un modèle pour les conseillers principaux d’éducation ;

- un modèle pour les PsyEN

- un modèle pour les professeurs et CPE affectés dans le supérieur, un autre service ou établissement.

 

Le ministère a publié un "Guide du rendez-vous de carrière". Cliquez ici pour téléchargez ce document

 

 

L’appréciation finale du Recteur découlant des rendez-vous de carrière réalisés durant l'année scolaire 2022-2023 sera prise en compte selon les cas, soit pour l’attribution éventuelle d’une accélération d’un an lors de la campagne d’avancement d’échelon 2023-2024 (passage à l’échelon 7 ou 9), soit dans le cadre du barème de la campagne de promotion à la hors classe 2023-2024 et des suivantes.
L’appréciation finale du Recteur découlant des rendez-vous de carrière réalisés durant l'année scolaire 2023-2024 sera prise en compte selon les cas, soit pour l’attribution éventuelle d’une accélération d’un an lors de la campagne d’avancement d’échelon 2024-2025 (passage à l’échelon 7 ou 9), soit dans le cadre du barème de la campagne de promotion à la hors classe 2024-2025 et des suivantes.

Dans tous les cas le compte rendu devra être notifié à l'agent qui pourra, dans un délai de quinze jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations. Cela n’est pas obligatoire et ne constitue pas une contestation (voir procédure de recours plus bas).

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu sera notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

- Pour le 1er et pour le 2ème rendez-vous de carrière, les appréciations " excellent " et " très satisfaisant " du Recteur ne sont pas contingentées. Cependant, l'administration a parfois tendance à limiter le nombre de ces appréciations, car le pourcentage de professeurs, de CPE ou de PsyEN pouvant bénéficier d'une accélération d'un an pour l'avancement d'échelon (du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon) est contingenté à 30 %. Consultez la page de notre site internet consacrée à l'avancement d'échelon pour chaque corps.

- Pour le troisième rendez-vous de carrière, à compter des rendez-vous de carrière 2022-2023,  l'appréciation " excellent " et l'appréciation " très satisfaisant " ne sont plus contingentées (explications et conséquences détaillées ici). Consultez la page de notre site internet consacrée à la promotion à la hors classe des professeurs agrégés ou la page de notre site internet consacrée à la promotion à la hors classe des professeurs certifiés, des professeurs d'EPS, des PLP, des CPE et des PsyEN.

 

- Quand aurez-vous un rendez-vous de carrière ?

Chaque agent bénéficiera de trois rendez-vous de carrière.  Remplissez la fiche de suivi syndical

Chaque agent sera informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. L’administration envoie un message électronique aux agents concernés.

Ces rendez-vous de carrière, dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé, ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :

- pour le premier rendez-vous, le professeur ou le CPE est dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale (l’agent est concerné par la promotion accélérée au 7ème échelon) ;

- pour le deuxième rendez-vous, le professeur ou le CPE justifie d'une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois (l’agent est concerné par la promotion accélérée au 9ème échelon) ;

- pour le troisième rendez-vous, le professeur ou le CPE est dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale (l’agent est promouvable à la hors classe).

Le calendrier du rendez-vous de carrière sera notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai ne peut être compris dans une période de vacance de classe.

La procédure est totalement dématérialisée. Connectez-vous à iprof et consultez le portail SIAE. Pour vous aider, utilisez le tutoriel réalisé par le SIAES - SIES.

 

Vous aurez un rendez-vous de carrière durant l'année scolaire 2023-2024 si :

- au 31 août 2024, vous êtes dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale (1er rendez-vous de carrière). Vous serez concerné par la promotion accélérée au 7ème échelon durant l'année scolaire 2024-2025.

- au 31 août 2024, vous avez une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois (2eme rendez-vous de carrière). Vous serez concerné par la promotion accélérée au 9ème échelon durant l'année scolaire 2024-2025.

- au 31 août 2024, vous êtes dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale (3eme rendez-vous de carrière). Vous serez promouvable à la hors classe à compter de l'année scolaire 2024-2025.

 

Vous aurez un rendez-vous de carrière durant l'année scolaire 2024-2025 si :

- au 31 août 2025, vous êtes dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale (1er rendez-vous de carrière). Vous serez concerné par la promotion accélérée au 7ème échelon durant l'année scolaire 2025-2026.

- au 31 août 2025, vous avez une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois (2eme rendez-vous de carrière). Vous serez concerné par la promotion accélérée au 9ème échelon durant l'année scolaire 2025-2026.

- au 31 août 2025, vous êtes dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale (3eme rendez-vous de carrière). Vous serez promouvable à la hors classe à compter de l'année scolaire 2025-2026.


Le professeur, le CPE ou le PsyEN pourra saisir le Recteur d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. Le Recteur disposera d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaudra à un refus de révision.

La Commission Administrative Paritaire Académique pourra, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné précédemment, demander au Recteur la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La Commission Administrative Paritaire Académique devra être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

Le Recteur notifiera au professeur, au CPE ou au PsyEN l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.

 

- Impéritie, injustices et préjudice.

Des professeurs nous signalent assez régulièrement que le chef d’établissement n’a pas compris ou a feint de ne pas comprendre les règles lors de leur rendez-vous de carrière, ce qui les a lourdement pénalisés.

Quatre ans après la mise en oeuvre des rendez-vous de carrière, certains chefs d’établissement affirmeraient aux agents évalués qu’ils n’ont pas la possibilité d’attribuer le niveau d’expertise « Excellent » à toutes les compétences de la grille du compte-rendu du rendez-vous de carrière, au prétexte qu’ils seraient soumis à un quota de niveau d’expertise « Excellent » à ne pas dépasser à la demande du rectorat. Cela est bien évidemment inexact. Un évaluateur peut, s’il le souhaite, attribuer le niveau d’expertise « Excellent » à toutes les compétences du compte-rendu, y compris à plusieurs professeurs du même établissement et/ou de la même discipline. D’ailleurs, la majorité des professeurs et des CPE qui obtiennent l’appréciation finale « Excellent » ont atteint le niveau d’expertise « Excellent » à l’ensemble des compétences évaluées.

Certains chefs d’établissement affirment qu’ils modifieront l’année suivante à la hausse le niveau d’expertise attribué à certaines compétences du compte-rendu du rendez-vous de carrière. D’autres justifient leur peu d’inclinaison à attribuer le niveau d’expertise « Excellent » ou « Très satisfaisant » à certaines compétences de la grille du compte-rendu du rendez-vous de carrière par l’âge du professeur ou du CPE, jugé « trop jeune » (qui est ainsi pénalisé d’avoir gravi les échelons précédents au grand choix ou au choix). Cela est totalement ridicule et absolument scandaleux, puisque le rendez-vous de carrière se déroule à un stade bien précis de la carrière, en fonction de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon, non en fonction de l’âge du candidat.

Chaque année, de nombreux professeurs obtiennent l'appréciation finale " Très satisfaisant " du Recteur ou du Ministre (agrégés), alors qu'ils ont obtenu " Excellent " à tous les items. D'autres obtiennent l'appréciation finale " Satisfaisant " du Recteur, alors qu'ils alors qu'ils ont obtenu " Excellent " ou " Très satisfaisant " à tous les items. Le SIES dénonce ces situations scandaleuses et incompréhensibles et invite les collègues concernés à contester l'appréciation finale du recteur en formulant un recours (voir procédure ci-dessous).

Le SIES a identifié de nombreuses anomalies :

- certains items non évalués ou non cochés dans le tableau (non renseignés)

- absence de l’appréciation du chef d’établissement et/ou de l’inspecteur

- rendez-vous de carrière qui n’a pas eu lieu (pour différentes raisons)

Si vous êtes dans une de ces situations, et si l’appréciation finale du recteur n’est pas « excellent », nous vous conseillons de formuler un recours. En effet, si certains items n’ont pas été cochés dans le tableau, cela peut priver le professeur ou le CPE de l’appréciation finale du Recteur « excellent » ou « très satisfaisant », y compris si tous les autres items ont été évalués « excellent » ou « très satisfaisant ».

L’administration a malheureusement décidé de procéder à une approche quantitative basée sur le nombre d’items « excellent » ou « très satisfaisant » pour attribuer l’appréciation finale du Recteur. Pour l’administration, tous les items se valent. L’administration accorde malheureusement la même valeur à l’item « maitriser les savoirs disciplinaires » qu’à l’item « coopérer avec les parents d’élèves ».

L'appréciation littérale des évaluateurs n'a aucun effet sur l'attribution de l'appréciation finale du Recteur. Elle sera examinée en cas de recours.

L’administration a refusé de compléter les rubriques qui n’avaient pas été renseignées dans les délais par les évaluateurs, y compris lorsque les évaluateurs se sont manifestés ces dernières semaines pour signaler une erreur ou un problème et demander à l’administration de compléter une partie qu’ils n’ont pas pu renseigner.

La situation des professeurs et des CPE qui n’ont pas eu de rendez-vous de carrière sera examinée durant la campagne d’avancement d’échelon (1er et 2ème rendez-vous de carrière) et durant la campagne de promotion à la hors classe (3ème rendez-vous de carrière).

Le SIES rappelle son opposition à cette réforme de l’évaluation des professeurs et des CPE qui découle du protocole PPCR dont le SIES n’a cessé de dénoncer les conséquences néfastes pour les personnels, leur carrière et leur rémunération. Le SIES reste farouchement opposé aux modalités du « rendez-vous de carrière » et à l’évaluation par compétences des professeurs et des élèves.

 

- Contestation - Recours : Calendrier et procédure.

Le compte-rendu du rendez-vous de carrière (grille d’évaluation des compétences et appréciations littérales des évaluateurs) est communiqué en fin d’année scolaire (fin juin / début juillet selon les académies) dans i-prof / SIAE (Système d'Information d'Aide à l'Évaluation) simultanément à l’ensemble des professeurs, CPE et des PsyEN ayant eu un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire.

Le professeur ou le CPE peut rédiger une observation dans i-prof / SIAE dans les 15 jours qui suivent la communication du compte-rendu du rendez-vous de carrière. Cette observation ne constitue ni une contestation, ni un recours, ni une saisine de la Commission Administrative Paritaire compétente pour le corps concerné. Le compte-rendu du rendez-vous de carrière n’est pas modifiable. L’administration refuse toute modification du compte-rendu du rendez-vous de carrière, y compris en cas d’erreur de saisie ou oubli de la part d’un évaluateur. Seule l’appréciation finale peut être contestée et, si l’administration l’accepte, être modifiée.

L’appréciation finale du recteur (professeurs certifiés, professeurs d’EPS, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d’éducation, PsyEN) ou du ministre (professeurs agrégés) est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.  

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu sera notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu. Elle sera notifiée avant le 15 septembre 2023 pour les rendez-vous de carrière 2022-2023. Elle sera notifiée avant le 15 septembre 2024 pour les rendez-vous de carrière 2023-2024.

- Procédure pour contester l'appréciation finale du Recteur (Ministre pour les professeurs agrégés) :

Le professeur, le CPE ou le PsyEN peut saisir le recteur (ministre pour les professeurs agrégés) d'une demande de révision de l'appréciation finale dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification (recours gracieux par voie hiérarchique). Le recteur (ministre pour les professeurs agrégés) dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

La Commission Administrative Paritaire Académique peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné précédemment, demander au recteur la révision de l'appréciation finale. La Commission Administrative Paritaire Académique doit être saisie par l’intéressé dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse négative (ou l’absence de réponse) du recteur (ministre) dans le cadre du recours.

Il y a donc deux courriers à rédiger et à envoyer successivement (envoi papier par voie hiérarchique ou envoi numérique en suivant la procédure mise en place par l’administration) en respectant scrupuleusement le calendrier dans le cadre du recours : un premier courrier pour demander la révision de l'appréciation finale, un second courrier pour procéder à la saisine de la Commission Administrative Paritaire Académique.

L’administration répond favorablement à certains recours dès réception du premier courrier. L’appréciation finale est alors augmentée sans que le requérant ait à procéder à une saisine de la Commission Administrative Paritaire Académique. En cas de réponse négative de l’administration suite à l’envoi du premier courrier, il convient de procéder à une saisine de la Commission Administrative Paritaire Académique.

A l'issue de la Commission Administrative Paritaire Académique, le Recteur notifiera au professeur, au CPE ou au PsyEN, l'appréciation finale définitive.

Le SIES accompagne ses adhérents de façon personnalisée dans le cadre du recours. Les adhérents peuvent bénéficier de l’expertise des élus du SIES et de leur aide précieuse pour rédiger le courrier de contestation, le relire, le mettre en forme. Un courrier personnalisé et argumenté augmente nettement les chances d’obtenir gain de cause et de voir l’appréciation finale modifiée par rapport à des requérants reprenant une lettre type, trouvée sur internet ou proposée par d’autres syndicats, qui décrédibilise leur demande.

Adhérents, contactez-nous avant d’entreprendre un recours.

Les adhérents peuvent contacter Jean-Baptiste VERNEUIL (06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr)

 

- Conséquence de l’appréciation finale du 1er et du 2ème rendez-vous de carrière sur l’avancement d’échelon. Conséquence de l’appréciation finale du 3ème rendez-vous de carrière sur la promotion à la hors classe.

- Pour le premier et pour le deuxième rendez-vous de carrière, les appréciations finales « Excellent » et « Très satisfaisant » ne sont pas officiellement contingentées. Cependant, l'administration a tendance à limiter le nombre d’appréciations finales « Excellent » et à ne pas dépasser 30 %. En effet, le pourcentage de professeurs ou de CPE pouvant bénéficier d'une accélération d'un an pour l'avancement d'échelon (du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon de la classe normale) est contingenté à 30 % des promouvables. En n’accordant pas plus de 30 % d’appréciations finales « Excellent », l’administration tente, par souci d’affichage, d’éviter que des promouvables ayant obtenu l’appréciation finale « Excellent » soient privés de l’accélération d’un an pour leur changement d’échelon. Cette situation se produit néanmoins chaque année dans certains corps, notamment pour les professeurs agrégés. En procédant de la sorte, l’administration prive injustement certains professeurs et CPE de la reconnaissance qu’ils attendaient de la part de l’institution pour leur travail sous la forme d’une appréciation finale « Excellent ».

Sans constituer une garantie absolue, obtenir l’appréciation finale « Excellent » permet généralement de bénéficier de l’accélération d’un an. Obtenir l’appréciation finale « Très satisfaisant » signifie n’avoir quasiment aucune chance de bénéficier de l’accélération d’un an.

L’administration détermine donc en amont des opérations de promotion, au moment de l’évaluation, qui avancera à l’échelon supérieur en bénéficiant d’une accélération d’un an, et fixe la barre (appréciation finale du dernier bénéficiaire). La double notation, administrative (sur 40 points) et pédagogique (sur 60 points), utilisée jusqu’en 2017-2018, avant la mise en oeuvre du protocole PPCR et des rendez-vous de carrière, ne permettait ni aux évaluateurs, ni à l’administration, de déterminer en amont de la CAPA les promus au grand choix ou au choix parmi l’ensemble des promouvables. La barre (barème du dernier promu sur 100 points) résultait du classement des promouvables par ordre de barème décroissant et fluctuait chaque année de plusieurs décimales, voire de plusieurs points.

- Pour le troisième rendez-vous de carrière.
Pour les cohortes 2017-2018 et 2018-2019, l’appréciation finale attribuée à l’issue du troisième rendez-vous de carrière a été plafonnée à 10 % pour l’appréciation « Excellent » et à 45 % pour l’appréciation « Très satisfaisant ».
A compter des rendez-vous de carrière 2019-2020, l’appréciation finale attribuée à l’issue du troisième rendez-vous de carrière a été plafonnée à 30 % pour l’appréciation « Excellent » et à 45 % pour l’appréciation « Très satisfaisant ».
Ce contingentement de 30 % et 45 % a été supprimé des lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions du 27 novembre 2023 (publiées au bulletin officiel spécial n° 3 du 7 décembre 2023). Il ne s’applique plus au troisième rendez-vous de carrière à compter des rendez-vous de carrière réalisés durant l’année scolaire 2022-2023.
Ces évolutions qui vont dans le bon sens génèrent toutefois des injustices entre les cohortes que le SIES a régulièrement dénoncées. En effet, les candidats qui avaient obtenu le niveau d’expertise « Excellent » à 9, 10 ou 11 items du compte-rendu du troisième rendez-vous de carrière en 2017-2018 ou 2018-2019 et qui avaient été injustement privés de l’appréciation finale « Excellent » (145 points) du fait du quota de 10 % alors en vigueur et qui avaient obtenu l’appréciation finale « Très satisfaisant » (125 points) se sont fait « doubler » au barème par les candidats ayant un compte-rendu de rendez-vous de carrière identique en 2019-2020 (niveau d’expertise « Excellent » à 9, 10 ou 11 items) et ayant obtenu l’appréciation finale « Excellent » (145 points) plus largement accordée du fait du quota de 30 %.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, une vigilance s’impose lors de l’attribution de l’appréciation finale « Excellent » à l’occasion de cette année de transition découlant de l’évolution des lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions.
Cependant, l’administration n’étant plus limitée dans l’attribution des appréciations finales « Excellent » et « Très satisfaisant » à l’issue du troisième rendez-vous de carrière, n’a plus de raisons de ne pas attribuer l’appréciation finale « Excellent » ou « Très satisfaisant » aux professeurs, CPE et PsyEN qui le méritent.
Consultez la page de notre site internet consacrée à la promotion à la hors classe des professeurs agrégés.

Consultez la page de notre site internet consacrée à la promotion à la hors classe des professeurs certifiés, d'EPS, des PLP et des CPE.

Barème pris en compte pour la promotion à la hors classe.

 

 

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Avancement d'échelon

 

Rythmes d'avancement d'échelon :

- Professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, PsyEN, professeurs des écoles

- Professeurs de chaires supérieures

L’avancement d’échelon est automatique, à l’ancienneté.

Il y a cependant deux exceptions :

- l’avancement du 6ème au 7ème échelon de la classe normale qui peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif ;

- l’avancement du 8ème au 9ème échelon de la classe normale qui peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif.

 

Grilles indiciaires et traitements EN VIGUEUR :

Professeurs de Chaires Supérieures

Professeurs Agrégés

Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, PsyEN, professeurs des écoles

 

avancement d'échelon - Professeurs Agrégés et PRAG (barres nationales) :

L’avancement du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon de la classe normale peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif concerné.

Pour les professeurs agrégés affectés dans le secondaire, 30 % de l’effectif concerné au sein de chaque discipline bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.

Les barres d'avancement d'échelon des professeurs agrégés sont nationales, par échelon et par discipline (contrairement aux professeurs certifiés où les barres sont académiques, par échelon, toutes disciplines confondues). Pour les PRAG, les barres sont nationales, toutes disciplines confondues.

Depuis l'entrée en vigueur de la scélérate Loi Dussopt, la CAPN n'est plus convoquée pour examiner les avancements d'échelon.

Un seul examen du tableau des avancements d'échelon est réalisé par année scolaire (en mars / avril 2024 pour les professeurs agrégés). L'administration examinera les possibilités d’avancement accéléré comprises entre le 01/09/2023 et le 31/08/2024.

Certains collègues peuvent prétendre à des mois d'ASA (voir explications en cliquant ici).

Depuis l'année scolaire 2018-2019, l'attribution de l'accélération d'un an pour l'avancement d'échelon dépend de l'appréciation finale attribuée par le Ministre à l'issue du "RENDEZ-VOUS DE CARRIERE" réalisé durant l'année scolaire précédente.

 

- Barres 2020-2021        - Barres 2019-2020        - Barres 2018-2019        - Barres 2017-2018

- Barres 2016-2017        - Barres 2015-2016        - Barres 2014-2015        - Barres 2013-2014       

- Barres 2012-2013        - Barres 2011-2012        - Barres 2010-2011        - Barres 2009-2010

 

avancement d'échelon - Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, PLP, CPE et PSYEN :

L’avancement du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon de la classe normale peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif concerné.

Pour les professeurs certifiés et pour les PLP, 30 % de l’effectif concerné de chaque corps, toutes disciplines confondues, bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.

Pour le corps des professeurs d’EPS et des CPE, 30 % de l’effectif concerné de chaque corps bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.

Depuis l'entrée en vigueur de la scélérate Loi Dussopt, la CAPA n'est plus convoquée pour examiner les avancements d'échelon.

Un seul examen du tableau des avancements d'échelon est réalisé par année scolaire (en mars / avril 2024 pour les professeurs certifiés, d'EPS, les PLP et les CPE). L'administration examinera les possibilités d’avancement accéléré comprises entre le 01/09/2023 et le 31/08/2024.

Certains collègues peuvent prétendre à des mois d'ASA (voir explications en cliquant ici).

Depuis l'année scolaire 2018-2019, l'attribution de l'accélération d'un an pour l'avancement d'échelon dépend de l'appréciation finale attribuée par le Recteur à l'issue du "RENDEZ-VOUS DE CARRIERE" réalisé durant l'année scolaire précédente.

 

Voir informations complémentaires et des exemples sur le site du SIAES Aix-Marseille : Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel et CPE

 

Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) :

Les fonctionnaires de l’Etat ont droit à l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », cet avantage intervenant exclusivement au titre de l'avancement d'échelon. Les personnels titulaires (et non titulaires lorsqu’ils peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon) doivent justifier de trois ans au moins de services continus dans un ou plusieurs établissements relevant du plan de lutte contre la violence (liste publiée au BO n° 10 du 8 Mars 2001) pour bénéficier de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté. Le calcul se fait en années civiles et non en années scolaires.

Une période de trois années civiles continues donne droit à trois mois d’ASA (un mois par année), chaque année civile supplémentaire donne droit à 2 mois d’ASA. Les années de service ouvrant droit à l’ASA sont prises en compte à partir du 1er janvier 2000 pour les personnels de l’Education nationale. En cas d'interruption des services ouvrant droit à l'ASA, le décompte de la durée de ceux-ci repart de zéro.

Les services doivent avoir été effectués de façon continue : le congé de longue durée, le congé parental, le changement de position (disponibilité, détachement) interrompent le décompte de ces services. Les services sont pris en compte s'ils ont été accomplis à titre principal. Il faut exercer au moins 50 % de son service dans un établissement concerné par le dispositif pour avoir droit à cette bonification. Pour les personnels bénéficiant d'un temps partiel, les services qu'ils ont accomplis dans des établissements ouvrant droit à l'ASA ne sont pris en compte que s'ils y ont effectué au moins 50 % d'un service à temps complet.

Textes officiels : Décret n° 95-313 du 21/03/1995 / Décret n° 2001-48 du 16/01/2001 / Circulaire n° 2001-132 du 18/07/2001 / BO n° 10 du 08/03/2001

Exemple : Un professeur exerce sans interruption dans un établissement concerné par le dispositif depuis la rentrée 1998, puis obtient une mutation dans un établissement non concerné par l’ASA à compter de la rentrée 2009. Les années sont prises en compte pour ce dispositif à compter du 1 Janvier 2000. En ayant exercé durant 11 années scolaires sur ce poste, ce professeur a bénéficié de 15 mois d’ASA qui viennent s’ajouter à son rythme d’avancement (ancienneté, choix, grand choix). En effet, les années civiles sont prises en compte.

1998-1999 : pas de dispositif    /    1999-2000 + 2000-2001 + 2001-2002 : 3 mois d’ASA

2002-2003 : 2 mois d’ASA      /     2003-2004 : 2 mois d’ASA    /     2004-2005 : 2 mois d’ASA    /     2005-2006 : 2 mois d’ASA

2006-2007 : 2 mois d’ASA     /     2007-2008 : 2 mois d’ASA    /     2008-2009 : 0 mois d’ASA (car mutation au 01/09/09)        TOTAL : 15 mois d’ASA

Exemple : Un professeur (ou un CPE) promouvable avec une accélération d'un an à l'échelon 7 le 1er février 2024 et bénéficiant de 4 mois d’ASA sera promu à l'échelon 7 à compter du 1er octobre 2023.

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PROMOTION - LISTE D'APTITUDE :

 

- Accès au corps des personnels de direction par liste d'aptitude

 

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 4 du 25/01/2024

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congé de formation professionnelle :

Les modalités de demande et d'attribution, ainsi que le calendrier des opérations de gestion, varient selon les académies. Il y a un contingent de congés de formation professionnelle fixé par le Recteur de chaque académie.

Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

 

Le SIES juge le nombre de congés accordé très insuffisant et demande une augmentation conséquente du contingent. Le SIES s’oppose à l’utilisation des moyens alloués à la formation pour l’attribution de DIAS (Dispositifs Institutionnels d’Accompagnement Spécifique), très souvent imposés aux professeurs, et demande que le CFP soit systématiquement accordé au bout de trois demandes consécutives, conformément au Décret 2007-1470.

Le SIES demande également que des moyens soient débloqués pour permettre la formation des professeurs souhaitant une mobilité ou une reconversion professionnelle. 

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droit individuel à la formation (dif)

 

Le Droit Individuel à la Formation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, titulaires et non titulaires, s’inscrit dans le cadre des mesures relatives au PACTE de carrière. 

Bénéficiaires et calcul des droits

- Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d’un DIF de 20 heures par année de service. Les personnels en fonction depuis le 1er juillet 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 02/02/2007, auront donc capitalisé 110 heures au 01/01/2013. Les droits non utilisés sont capitalisables pendant 6 années, jusqu'à un plafond de 120 heures.

- Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents exerçant à temps incomplet ou à temps partiel sur autorisation

- Les agents non titulaires doivent compter au moins un an de service effectif au sein de l’administration au 1er janvier de l’année pour bénéficier du DIF.

- Le DIF n'est pas accordé par anticipation.

Formations éligibles

- Le DIF doit être utilisé prioritairement pour suivre des formations hors PAF (Plan Académique de Formation) et permettant à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle et dans le cadre d’un projet professionnel structuré.

- Les formations peuvent être dispensées par des établissements publics (enseignement supérieur, CNED, CNAM, GRETA…) ou par des organismes de formation privés.

- Afin de ne pas affecter le respect des obligations règlementaires de service, ces formations doivent se dérouler en priorité hors temps scolaire.

- Il peut s’agir de formations présentielles, de formations à distance, de VAE, de bilans de compétences…

De manière générale, la mobilisation du DIF sera prioritairement accordée pour des dossiers faisant apparaitre clairement :

- un projet de mobilité professionnelle (reconversion, réorientation….)

- un besoin de compétences nouvelles ou de formation diplômante (master par exemple) permettant une évolution des missions ou des fonctions exercées ou légitimant un parcours professionnel. Dans cette hypothèse la VAE sera privilégiée.

Prise en charge du coût de la formation et versement de l’allocation formation.

- Dans la limite des crédits disponibles, la formation pourra donner lieu à une prise en charge du coût de la formation. Les modalités (public ou formations prioritaires, montant…) seront déterminées au niveau académique pour le second degré.

- Les frais de déplacements et d’hébergement sont à la charge exclusive de l’agent.

- Le versement de l’allocation de formation n’interviendra que si la formation suivie dans le cadre du DIF se déroule pendant les vacances scolaires. Elle sera versée à terme échu, sur présentation des justificatifs d’assiduité. En cas d’interruption, le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre d’heures réellement suivies.

Les modalités de demande de DIF varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Références : loi n° 2077-148 du 2/2/2007 - décret n° 2007-1470 du 15/10/2007 - décret n° 2007- 1942 du 26/12/2007 - circulaire n° 2010 du 17/06/2010 - circulaire n°2011-042 du 22/03/2011

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détachement / intégration dans le corps des personnels de direction

 

Accueil dans le corps des personnels de direction par voie de détachement, renouvellement de détachement, intégration et recrutement par liste d’aptitude.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 4 du 25/01/2024

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Détachement

Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l'éducation nationale auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 3 du 18/01/2024

 

Détachement (intégration) de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 44 du 23/11/2023

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cumul d'activités des fonctionnaires

 

Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Références : Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (JORF n° 103 du 3 mai 2007 page texte n 41) - Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JORF n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n 2) - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (JORF du 14 juillet 1983 page 2174) portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée (notamment l’article 25 modifié par l’article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique JORF n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n° 2) - Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités (cf. site fonction publique DGAFP)

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supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement mensuel brut.

Le SFT comprend un taux plancher (indice brut 524 = indice majoré 454) et un taux plafond (indice brut 879 = indice majoré 722)

Texte de référence : décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.

 

ELEMENT FIXE

ELEMENT PROPORTIONNEL

1 enfant

2,29 € / mois

néant

2 enfants

10,67 € / mois

3 % du traitement mensuel brut

3 enfants

15,24 € / mois

8 % du traitement mensuel brut

par enfant en plus

4,57 € / mois

6 % du traitement mensuel brut

 

Les modalités de demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

 

SFT, grilles indiciaires et traitements EN VIGUEUR :

- Professeurs de chaires supérieures

- Professeurs agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, PsyEN, professeurs des écoles

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indemnité de résidence

L'indemnité de résidence a été créée pour compenser les écarts de coût de la vie entre les villes.

Les communes sont classées en 3 zones (zone 1 : 3 % ; zone 2 : 1 %, zone 3 : 0 %).

Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de l’indemnité de résidence.

Pour les agents à temps partiel, l'indemnité de résidence est calculée dans les mêmes conditions que ceux à temps complet, puis proratisée au temps de travail effectif.

Si deux agents dans le même foyer bénéficient de l'indemnité de résidence, elle est versée à chacun des deux.

Texte de référence : décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.

Liste des communes figurant dans les différentes zones d'indemnité de résidence

 

Grilles indiciaires et traitements EN VIGUEUR :

- Professeurs de chaires supérieures

- Professeurs agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, PsyEN, professeurs des écoles

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frais de déplacements des stagiaires

Le décret n° 2014-1021 du 08/09/2014 institue une indemnité forfaitaire de formation allouée, sous conditions, aux professeurs et CPE stagiaires. Cette indemnité de 1100 euros annuels (versements mensuels d'octobre à juillet) est automatiquement versée aux professeurs et CPE stagiaires affectés dans un établissement du second degré à raison d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale. Constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics en commun. Le bénéfice de cette indemnité est exclusif du bénéfice des remboursements des frais de déplacements temporaires.

Les stagiaires à temps plein peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements et à la prise en charge du repas de midi pour toutes les formations auxquelles ils sont convoqués (convocation portant la mention "frais de déplacements remboursés") si la formation a lieu dans une commune distincte et non limitrophe de la résidence administrative ou privée.

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prise en charge des frais de changement de résidence

suite à mutation.

Prise en charge des frais de changement de résidence : indemnité forfaitaire pour le transport du mobilier et titre de transport.

Cela concerne les titulaires qui changent de résidence administrative suite à une mutation au sein de la même académie ou suite à une mutation dans une autre académie.

Remboursement à 80 % pour les titulaires mutés à leur demande après 3 années au moins dans le premier poste, et 5 ans dans les suivants.

Sans condition de durée pour les rapprochements familiaux de couples de fonctionnaires séparés, légalement mariés ou pacsés.

Base : distance kilométrique et volume du mobilier (fonction du nombre de membres de la famille concernée) + remboursement des frais de transport des personnes (base : tarif kilométrique SNCF 2ème classe).
Dossier à constituer et déposer auprès de la DIPE du rectorat dans un délai d'un an à compter de la date d'installation dans la nouvelle résidence administrative

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Protection juridique du fonctionnaire :

 

A l’instar des policiers, victimes dans leur vie privée de représailles de la part de délinquants, les professeurs sont de plus en plus souvent pris pour cible hors de leur établissement scolaire par des élèves ou des anciens élèves, mais aussi parfois par des parents désireux de « régler des comptes » avec l’institution.

Les affaires sont pléthore, leur gravité atteint parfois des sommets : insultes, menaces, agressions physiques dans l’enceinte ou à la sortie de l’établissement, véhicule vandalisé, appels téléphoniques malveillants avec insultes et/ou menaces envers le fonctionnaire ou sa famille, et même parfois élèves qui se rendent au domicile de leur professeur.

Les nouvelles technologies apportent également leur lot de problèmes. Les pages blanches sur internet permettent en quelques clics de souris d’obtenir les coordonnées téléphoniques, mais aussi postales, avec le plan du quartier, l’itinéraire pour s’y rendre et même parfois la photographie de l’immeuble ou de la rue ! Nous conseillons désormais, pour leur sécurité et celle de leur famille, aux collègues travaillant dans certains secteurs de se mettre sur liste rouge.

La Presse s'en fait parfois l'écho, mais le silence est le plus souvent la règle. Les Ministres ont fini par s'en émouvoir et des consignes ont été données : « Des incidents récents dans les établissements scolaires ont mis en lumière des faits de violence inadmissibles vis à vis des enseignants. Je considère que le respect dû aux enseignants est l'un des fondements du système éducatif. Il faut faire respecter ce principe et les protéger contre tout acte de violence à leur endroit. Comme je vous l'ai déjà indiqué, tout acte de violence envers un enseignant devra faire l'objet d'une sanction très sévère et d'un signalement au Parquet. » Claude ALLEGRE Lettre aux Recteurs 8 décembre 1998.

Les propos et les mesures prises par le Gouvernement RAFFARIN allaient dans le même sens et renforçaient même le dispositif existant.

Il ne faut donc pas hésiter à y recourir, le cas échéant (dépôt de plainte), indépendamment des procédures disciplinaires internes à l'établissement. « … voici encore un fait singulièrement inquiétant qui met en cause le métier même de professeur et le rend parfois invivable…. Plus de 81 000 incidents graves sont survenus dans les établissements scolaires et ont été signalés au ministère en 2002… ce chiffre ne porte que sur 75 % des établissements, … ne couvre qu'une période de 6 mois et… ne désigne pas seulement ce qu'il est convenu d'appeler des "incivilités", mais des faits qui relèveraient de la qualification pénale si nous avions affaire à des adultes… » Luc FERRY « Lettre à tous ceux qui aiment l'école. » 2003

Luc CHATEL s’est à son tour emparé du problème.

Face à ce phénomène nouveau, beaucoup de collègues sont désemparés, ne savent pas comment réagir et subissent la loi de la rue.

Il convient de déposer systématiquement plainte (et non une « main-courante » comme le conseillent parfois les policiers) contre les individus identifiés ou contre X et d’informer des faits par écrit le chef d’établissement et le service juridique du Rectorat par voie hiérarchique.

Ne pas céder aux pressions de certains chefs d’établissement désireux d’étouffer les affaires. Si l’un d’eux refuse de remplir le dossier ou donne un avis défavorable, nous contacter.

Le Code Pénal *, renforcé par la Loi Perben du 9 Septembre 2002, prévoit le délit « d’outrage à une personne chargée d'une mission de service public » communément appelé « outrage à enseignant ». Il convient donc lors du dépôt de plainte de faire rajouter aux motifs (insultes, coups et blessures ….) l’outrage à enseignant. En cas d’agression physique ou de menaces répétées, des jours d’ITT (Incapacité Totale de Travail) peuvent également être prescrits par un médecin en complément de l'arrêt de travail (congé de maladie ordinaire).

L’administration a l'obligation légale d'assurer la défense, même par avocat à sa charge, de tout fonctionnaire qui lui en fait la demande à la suite d'attaque lui causant un préjudice moral (outrage) ou financier, ou une blessure. L’administration garantit au fonctionnaire la « protection juridique des fonctionnaires » et il existe un dispositif d’indemnisation des personnels de droit public de l’Education Nationale affectés dans les Établissements Publics d’Enseignements en cas de détérioration du véhicule (car ce type d'incident s'est banalisé, au point de dissuader de nombreux collègues d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail… ce qui n'est pas toujours possible pour nombre d'entre eux, titulaires remplaçants par exemple ou professeurs exerçant sur plusieurs établissements).

* Extrait de l’article 433-5 du Code Pénal modifié par l’article 45 de la Loi Perben du 9 Septembre 2002 « Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »

Dans tous les cas, contactez les responsables du SIES qui vous soutiendront et vous conseilleront.

 

- agressions verbales et physiques, outrages

 

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire… La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté… Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ».

L’intéressé doit informer le chef d’établissement qu’il a été victime d’une agression. Il doit déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il doit demander, par la voie hiérarchique, le bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires au recteur de l’académie.

Cette demande nécessite la constitution d’un dossier contenant :

- la déclaration des faits par la victime (ainsi que les témoignages éventuels) ;

- la photocopie du récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, du certificat médical ;

- le rapport circonstancié du chef d’établissement ainsi que son avis sur le lien de l’agression avec le service.

La demande est instruite par le service juridique du rectorat. L’agent public reçoit par la voie hiérarchique une lettre du recteur accompagnée du double de la correspondance adressée au procureur de la République.

La victime est informée par le parquet des suites données à sa plainte.

Lorsque l’auteur de l’agression est identifié et que le procureur décide de poursuites pénales à son encontre, elle reçoit un avis lui indiquant la date de l’audience du tribunal. Elle doit alors en informer le service juridique du rectorat par courrier.

L’administration fait appel à un avocat pour assurer la défense du fonctionnaire. Les frais de justice sont pris en charge par l’Etat.

La victime doit communiquer à l’avocat toutes les pièces nécessaires pour assurer le plus efficacement possible sa défense. Lorsque le tribunal condamne le mis en cause à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice, l’avocat fait diligence pour mettre en exécution la décision de justice.

 

- indemnisation, dégâts aux véhicules

 

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

Par note de service n° 97-137 du 30 mai 1997 signée conjointement du Ministre de l’Education Nationale et du Ministre délégué au Budget, des instructions ont été données pour l’application des conventions conclues entre l’Etat et certaines compagnies et mutuelles d’assurances relatives à la réparation des dommages causés aux véhicules des personnels de droit public affectés dans les établissements d’enseignement public. Les dégradations des véhicules des assistants d’éducation sont à la charge de l’EPLE qui peut solliciter une prise en charge des frais d’indemnisation par la division financière du rectorat. Sont dès lors exclus du bénéfice de ce dispositif les titulaires d’un contrat de droit privé, l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement privé ainsi que les personnels des directions académiques des services de l’éducation nationale et des rectorats.

Pièces nécessaires à la constitution du dossier qui doit être envoyé dans les 3 jours suivants le sinistre par la voie hiérarchique :

- le rapport circonstancié du chef d’établissement (fonction de la victime, lieu et description des dégradations du véhicule, et son avis sur l’existence d’un lien avec le service),

- la déclaration de la victime qui précise les dégradations du véhicule (rayures, bris de vitre,

pneu crevé, choc avec un autre véhicule, vol et tentative de vol),

- la copie du certificat d’assurance (carte verte) et de la carte grise,

- le numéro de sinistre doit figurer sur la copie de la carte verte,

- la copie de la déclaration du dépôt de plainte.

Les personnes qui ne sont sociétaires ni de la MAIF, ni de la GMF, ni du Crédit Mutuel doivent fournir en outre :

- la lettre de leur compagnie d’assurance indiquant le montant de la franchise,

- la facture originale des réparations,

- un original de RIB,

- et faire connaître leur numéro de sécurité sociale.

Certaines modalités peuvent varier selon les académies.

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Mutations :

 

- Mouvement INTER académique 2024

Trouvez toutes les informations utiles en cliquant ici (règles et barème, publication du SIES consacrée aux mutations, barres des années précédentes, calendrier des réunions d'information organisées par les élus du SIES, coordonnées pour obtenir des conseils par téléphone ou par mail) en cliquant ici

 

- Mouvement INTRA académique 2024

Trouvez toutes les informations utiles en cliquant ici (règles et barème, publication du SIES consacrée aux mutations, barres des années précédentes, calendrier des réunions d'information organisées par les élus du SIES, coordonnées pour obtenir des conseils par téléphone ou par mail) en cliquant ici

 

MOBILITE :

 

Affectation à Saint Pierre et Miquelon (professeurs, CPE, Psychologues)

 

Mutation à MAYOTTE des personnels enseignants des premier et second degrés détenant la certification Français langue seconde - rentrée 2022 : téléchargez le BO

 

Mise à disposition auprès de la Polynésie française (professeurs, CPE, Psychologues)

 

Candidatures à des postes dans les établissements d'enseignement français en principauté d'ANDORRE

 

Affectation à Wallis-et-Futuna des personnels enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation - rentrée de février 2025 : téléchargez le BO

 

Mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie des personnels enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation - rentrée de février 2025 : téléchargez le BO

 

Dépôt et instruction des candidatures à un poste dans les établissements d'enseignement secondaire de la Principauté de MONACO - rentrée scolaire 2024-2025

 

Dépôt et instruction des candidatures à un poste dans les écoles européennes - rentrée scolaire 2024-2025 : téléchargez le BO

 

AEFE (Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger) : Visitez le site de l'AEFE

 

Mission Laïque : Visitez le site de la Mission Laïque

 

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